1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
29 avril 2009 à 14:59
29 avril 2009 à 14:59
Non, l'article 2 du code civil est clair, les lois ne sont pas rétroactives en France, dont aucun remboursement n'est du pour les deux mois de dépôt de garantie passés avant la loi de 2008.
29 avril 2009 à 15:05
merci bcoup
bonne journée