Licenciement pour inaptitude definitive

titine - 30 avril 2009 à 09:56
 ginou13 - 11 mai 2011 à 20:14
Bonjour,
je suis en arret maladie depuis le mois d'octobre 2008 suite a de gros problème professionnel (malversation, excroquerie etc...) et j'ai été intéroger 32 heures par la brigade financière en qualité de témoin et de cadre de l'entreprise.
j'ai été très choquer par les procédures utilisé et par tout ce que j'ai découvert et donc est été déclaré inapte définiitivement a tout poste de travail dans cette entreprise et ceux en date du 24 février 2009.
depuis cette date je n'es aucune nouvelle de mon employeur et enfin en avril j'ai reçu un courrier de 1ère entretien préalable au licenciement pour le 17 avril. je n'est pas assister a l'entretien et depuis rebelote aucune nouvelle.

Je voulais savoir si l'employeur avais le droit de faire durée indéfiniment la procédure, je pense que d'une certaine façon il font de la pression psychologique et du harcellement, surtout quant on sais qu'il sont en train de licencier tout les anciens afin qu'il ne puisse plus y avoir de mémoir dans cette association.

Merci de me donner votre avis sur cette affaire.

10 réponses

ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 166
30 avril 2009 à 10:19
Depuis fin mars l'employeur aurait du reprendre le versement de vos salaires car il avait un mois pour vous licencier ou vous reclasser à un autre poste. La procédure ne dure donc pas indéfiniment en principe car le fait de verser la rémunération au bout d'un mois est dissuasive, mais il y est obligé si le délai est dépassé.
Il y a eu convocation à l'entretien préalable, meme si vous ne vous y etes pas rendu la procédure continue mais il aurait du vous envoyer la notification de licenciement.

a suivre, mais rappelez lui que vos salaires auraient du vous etre à nouveau versés depuis fin mars.
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Beaucoup de patron se buttent sur ce problème de professionnelle ou personnelle .
Alors que la Loi est clair , c'est indisociable ! Vous avez droit a un aménagement de poste , tout dépend de la souffrance dont vous parlez ....
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merci beaucoup pour votre réponse. Je suis en attente de voir si mes salaires vont être versé. je voulais savoir si du fait qu'il n'est pas encore envoyé la notification, comment cela ce passe t'il et y a t'il un délais maximum pour procédé a l'envoie de cette notification.
d'autre part j'ai lu sur le forum que lorsque l'on était licencié pour inaptitude suite a arrêt maladie l'employeur devait versé en plus des indemnités de licenciement et des congés payés le préavis. est ce exact ???
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ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 166
1 mai 2009 à 00:30
Non la loi ne prévoit pas de délai maximum pour la notification du licenciement, un minimum de 2 jours seulement doit etre respecté, mais il n'y a pas d'autre limite (hors le cas d'un licenciement pour faute, ce qui n'est pas le cas ici). Peut etre votre employeur ne sait il pas bien comment se comporter du fait de votre absence à l'entretien...

Si le préavis n'est pas effectué du fait de l'inaptitude il n'est pas payé si l'inaptitude est d'origine "personnelle". Mais bien entendu l'indemnité de licenciement et les CP sont dus.

En revanche si cette inaptitude est bien prononcée comme d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail), le préavis est du meme non effectué et les indemnités de licenciement sont doublées.
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voici des nouvelles fraiche puisque j'ai enfin reçu ce matin mon deuxième courrier RAR, qui stipule le licenciement en date du 1er mai et qui précise qu'en qualité de cadre il y a 4 mois de préavis non effectué et non payé du fait de l'inaptitude. Et ils ajoutent que mon contrat prendra donc fin le 31 aout et que mon solde de tout compte me sera adressé a cette date.
Cela veut dire que pendant 4 mois, je n'aurais donc aucun revenue et ne peut non plus m'inscrire au pole emploi puisque je n'est aucun papier.

D'autre part comme vous me l'avez indiqué dans notre précédente conversation le préavis peut être payé s'il l'inaptitude et prononcer pour cause professionnel, ce qui es le cas car je suis en arrêt maladie depuis le 9 octobre 2008 et ceux pour cause de dépression suite a pression morale, harcellement et suite a une situation judiciaire de l'association ou j'ai été interroger par la brigade financière pendant 38 heures donc bien choquée.
de plus je sais qu'ils font trainer la procédure volontairement, même s'il continue de me verser mes salaires, mais ils ne m'envoie pas mes bulletins et mes salaires varie de 500 euros d'un mois sur l'autre sans aucune raison. donc pour moi, pression morale continue. Je n'es qu'une hâte c'est qu'ils m'envoient mes papiers et que je ne soit plus du tout attaché a eux, mais la encore il faut attendre 4 mois.
Merci de votre réponse
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ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 166
4 mai 2009 à 10:12
Il vous faut dans ce cas une attestation du médecin du travail, disant qu'il a bien prononcé l'inaptitude du fait d'une maladie professionnelle car c'est son avis d'inaptitude qui compte. Si sur la fiche d'inaptitude à l'issue de la seonde visite médicale cela n'était pas clairement écrit, il faut lui demander de vous attester ce carctère professionnel de l'inaptitude sachant que vos droits ne sont pas du tout les mêmes (préavis payé et indemnité de licenciement doublée).
Mais c'est lui qui se prononce...S'il refuse contactez la CPAM pour voir si le carctère pro de votre maladie peut etre reconnu mais vous avez peu de chances si le médecin du travail vous a répondu de facon négative.
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je vous remercie infiniment de votre aide précieuse et je contacte la médecine du travail. Je vous tiens au courrant de ce qui suivra.
encore milles merci pour votre aide.
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maridunet Messages postés 859 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2010 526
4 mai 2009 à 11:18
Pourquoi lui imposer un préavis qu'il ne pourra pas effectuer, et le bloque dans son inscription au pôle emploi ?
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j'ai contacter la médecine du travail afin de me procurer une attestation qui précise bien que je suis en arrêt pour dépression du fait de mon emploi et elle m'a répondu qu'elle allait voir ce qu'elle pouvait faire et qu'elle me tiendrait au courrant. donc en attente de ce coté là. Par contre est-ce légal de licencier quelqu'un d'inapte qui de surcroit ne peut effectuer son préavis et le laisser sans papier ni salaire pendant 4 mois ???
Ne doivent-il pas au moins m'envoyer mes papiers afin que je puisse m'inscrire au pole emploi ???
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Licenciement pour inaptitude physique , que ce soit en at ou en maladie personnelle ,ne s'execute jamais , surtout en inaptitude définitive , handicapé travailleur et invalide 2 e cat . L'employeur est tenu de vous restituer tous les documents, dès la date d'envoi du courrier pour votre licenciement , dans le cas contraire , chaque jour passé lui coutera 50 eur d'astreinte . Donc prud'hommes . C'est fou le nombre d'employeurs ignares.
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Jeff, êtes-vous certain de ce que vous avancez ? Car en inaptitude définitive à tt poste dans l'entreprise officiellement d'origine non professionnelle (en réalité "souffrance au travail") depuis des mois, j'ai reçu ma notification de licenciement avec préavis non effectué non payé et retardant ma fin de contrat et mon attestation Pôle emploi de 3 mois. Je ne peux pas rester du jour au lendemain sans revenu. que dois-je faire ?
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Dans le cas d'une inaptitude définitive , avec invalidité 2 e cat sans proposition de poste dans les 30 jours il a tout faux ! Moi même j'ai un prud'hommes dans 6 jours . Dans votre cas , il doit vous indiquer la cause du licenciement , et si il ne vous a rien proposé c'est idem ! Réfèré vite ! Un préavis ne s'execute jamais en inaptitude définitive a la tenu de son poste. La sanction est , doublement de la prime + préavis . Tenez moi au parfum .
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A savoir que le licenciement pour inaptitude physique , donne droit a tout , surtout en cas de negligeance du patron .
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Faites dans un premier temps un courrier , demandez tous vos papiers et votre solde . Ensuite demandez un référé et notez bien , 50 eur de retard par journée , pour non restitution des documents . Le doublement de la prime et le préavis , en faite il s'est sabré , car il vous oblige a faire 3 mois !!! Donc c'est tout cuit d' avance .foncez et pas De fuite .
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Aussi !!!
Vous pouvez demander 12 mois de salaires pour le préjudice subit , a savoir les 3 mois sans salaires ... Youpi
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Je suis en maladie depuis un an et le MDT vient de me déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise et m'a dit que je pouvais continuer à rester en maladie. Ma question est la suivante : suis-je dans la légalité en restant en maladie sachant que c'est le MDT qui me l'a confirmé et l'a également confirmé à mon Psy ?
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