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3 réponses
Bonjour,
Je vous ai mis ci-dessous un extrait du code des assurances. Vous vous intéresserez particulièrement aux art suivants :
Art.L.132.12- et Art.L.132.13-
Je ne comprends même pas pourquoi le notaire a procédé à deux calculs différents de quotité disponible dont l'un intègre l'assurance-vie. Que les dons manuels soient rapportés, normal (je rappelle qu'ils s'imputent sur la part réservataire sauf disposition particulière) mais les capitaux issus de l'assurance-vie n'ont pas à être rapportés. Mieux, ils ne devraient même pas figurer sur la déclaration de succession, seules les primes versées après les 70 ans de l'assuré y figureront. Et encore, parce que ces primes ont un traitement fiscal particulier ne remettant d'ailleurs pas en cause le volet successoral.
Alors vous dites que le partage vous est présenté sans rapport de ces 30 000 €, c'est la loi, je suis désolé pour vous mais il est inutile de contester quoi que ce soit sur ce point là.
Cordialement.
Je vous ai mis ci-dessous un extrait du code des assurances. Vous vous intéresserez particulièrement aux art suivants :
Art.L.132.12- et Art.L.132.13-
Je ne comprends même pas pourquoi le notaire a procédé à deux calculs différents de quotité disponible dont l'un intègre l'assurance-vie. Que les dons manuels soient rapportés, normal (je rappelle qu'ils s'imputent sur la part réservataire sauf disposition particulière) mais les capitaux issus de l'assurance-vie n'ont pas à être rapportés. Mieux, ils ne devraient même pas figurer sur la déclaration de succession, seules les primes versées après les 70 ans de l'assuré y figureront. Et encore, parce que ces primes ont un traitement fiscal particulier ne remettant d'ailleurs pas en cause le volet successoral.
Alors vous dites que le partage vous est présenté sans rapport de ces 30 000 €, c'est la loi, je suis désolé pour vous mais il est inutile de contester quoi que ce soit sur ce point là.
Cordialement.
Bonjour,
Le code des assurances et la législation en matière de succession sont deux choses différentes: les héritiers réservataires ont des droits!
Si l'assurance vie versée vient au détriment de la quotité disponible de l'héritier réservataire, il est possible de contester sa non intégration.
Votre notaire doit pouvoir vous conseiller sur le sujet.
Au vu de ce que vous mentionnez, vous êtes clairement désavantagé si l'assurance vie n'est pas intégrée.
Cordialement
nb: je suis un peu dans le même cas que vous
Le code des assurances et la législation en matière de succession sont deux choses différentes: les héritiers réservataires ont des droits!
Si l'assurance vie versée vient au détriment de la quotité disponible de l'héritier réservataire, il est possible de contester sa non intégration.
Votre notaire doit pouvoir vous conseiller sur le sujet.
Au vu de ce que vous mentionnez, vous êtes clairement désavantagé si l'assurance vie n'est pas intégrée.
Cordialement
nb: je suis un peu dans le même cas que vous
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