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3 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
5 790
30 avril 2009 à 13:44
30 avril 2009 à 13:44
Il s'agit d'un meublé en résidence principale signé depuis 2005 on suppose ?
Si le contrat a été signé après cette date le préavis est bien d'un mois.
Si le contrat a été signé après cette date le préavis est bien d'un mois.
Bonjour,
Mon contrat de location a été signé le 27/04/2007. Est ce bien la loi qui l'emporte ce ce qui est noté sur le contrat?
Merci d'avance
Mon contrat de location a été signé le 27/04/2007. Est ce bien la loi qui l'emporte ce ce qui est noté sur le contrat?
Merci d'avance
Marie S
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16 juillet 2009
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30 avril 2009 à 13:58
30 avril 2009 à 13:58
Oui, tout à fait, l'agence a pris en librairie un bail Tissot certes, mais qui ne correspond pas du tout aux locations meublées, la loi de 1989 ne s'y appliquant pas.
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location pour un t2 meublé en date du 27/04/2007. l'intitulé du bail est le suivant: "Contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989". sur mon contrat il est noté pour le régime juridique:"contrat est régi par les dispositions de l'article 1714 à 1762 du code civil..." "conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (locations meublées,...) il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi 48-160 du 1 septembre 1948".
Avec ce type de contrat de location, mon préavis est il de 1 mois ou 3 mois? Etant donné que dans les conditions générales il est noté à 3 mois.
Merci d'avance de m'éclairer, je suis dans le flou total
J'ai signé un contrat de location pour un t2 meublé en date du 27/04/2007. l'intitulé du bail est le suivant: "Contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989". sur mon contrat il est noté pour le régime juridique:"contrat est régi par les dispositions de l'article 1714 à 1762 du code civil..." "conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (locations meublées,...) il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi 48-160 du 1 septembre 1948".
Avec ce type de contrat de location, mon préavis est il de 1 mois ou 3 mois? Etant donné que dans les conditions générales il est noté à 3 mois.
Merci d'avance de m'éclairer, je suis dans le flou total