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brigitte
-
1 mai 2009 à 10:34
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 1 mai 2009 à 12:36
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ashte
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166
1 mai 2009 à 12:36
1 mai 2009 à 12:36
Le code du travail prévoit ceci :
"Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire."
Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours....
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement."
Quand c'est l'employeur qui vous demande de fractionner, il vous doit obligatoirement ces jours supplémentaires.
En revanche quand c'est vous qui demandez le fractionnement, il vous les doit en principe, sauf :
- s'il existe un accord dans votre entreprise qui prévoit l'abandon de ces jours supplémentaires en cas de fractionnement
- ou si l'employeur conditionne son accord à votre renonciation aux jours supplémentaires.
Mais cela doit être avec votre accord individuel, et en principe acté par écrit. En gros il vous fait signer un papier disant qu'il accepte que vous fractionniez vos congés seulement si en contrepartie vous renoncez à vos jours supplémentaires.
Ce qui n'a pas l'air d'etre le cas chez vous.
"Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire."
Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours....
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement."
Quand c'est l'employeur qui vous demande de fractionner, il vous doit obligatoirement ces jours supplémentaires.
En revanche quand c'est vous qui demandez le fractionnement, il vous les doit en principe, sauf :
- s'il existe un accord dans votre entreprise qui prévoit l'abandon de ces jours supplémentaires en cas de fractionnement
- ou si l'employeur conditionne son accord à votre renonciation aux jours supplémentaires.
Mais cela doit être avec votre accord individuel, et en principe acté par écrit. En gros il vous fait signer un papier disant qu'il accepte que vous fractionniez vos congés seulement si en contrepartie vous renoncez à vos jours supplémentaires.
Ce qui n'a pas l'air d'etre le cas chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...