MA PROPRIETAIRE

nono - 2 mai 2009 à 17:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 mai 2009 à 08:45
Bonjour,
je suis dans le sud et tout le monde a entendu parler de la tempête Klauss eh bien depuis cette date mon mari et moi vivons avec une baie vitrée qui a bougé et tout autour nous avons du mettre du gros scotch marron pour servir d'étanchéité et une fenêtre qui a bougée de plus de'1 cm. Toute la baie a bougé par un vent a plus de 183 km heure.
et oui depuis plus de 3 mois nous attendons que notre proprio bouge, je suis allée à plusieurs reprises la voir mais elle invoque qu'elle n'a pas le temps donc j'ai pris les grands moyens la lettre recommandé (tout de suite elle m'a envoyé une entreprise) mais toujours rien en vue.
nous désirons partir de ce logement mais je n'ai pas envie de faire les 3 mois de préavis en sachant que si je trouve tout de suite quelque chose je ne peux faire attendre mon futur proprio.
encore autre chose elle m'a demandée 2 mois de caution (location faite le 1 novembre 2008).

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
3 mai 2009 à 08:45
Bonjour,
vous n'avez aucune chance de ne pas effectuer le préavis de 3 mois, c'est la loi. Comme c'est la loi de ne verser qu'un mois de préavis. Vous pouvez parfaitement lui réclamer le montant du 2ème mois qu'elle vous a fait payer (par LRAR et selon l'article de loi suivant ):

Article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)


Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NOTA:

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi le 09/02/2008

Vous pouvez également faire bloquer les loyers en vous y prenant de la manière suivante :

Bloquer les loyers

Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).


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