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Livraison non effectué : mes droits

guinuta - 3 mai 2009 à 21:44
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 - 4 mai 2009 à 23:41
Bonjour,
Suite à un achat de canapé, avec livraison confirmée au 4 avril, les 30 jours de délais supplémentaires à la date initiale étant écoulés sans aucun contact téléphonique avEC le vendeur. Suis je en droit de demander à ce vendeur une ristourne supplémentaire pour non respect du délai de livraison ou puis je carrément annuler la vente.

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement
GUINUTA

2 réponses

Réponse 1 / 2
guinuta
4 mai 2009 à 22:40
up
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Réponse 2 / 2
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 814
4 mai 2009 à 23:41
Bsoir, pour une somme d'achat supérieure à 500 e, un délai doit etre fixé par le vendeur.Si le délai est dépassé de 7 jours, vous etes en droit de demander l'annulation de la vente, par courrier avec AR, le contrat est considéré comme rompu!Vous disposez de 60 jours aprés le délai prévu pour annuler l'achat. Art.R-114.1 du code de la consommation.Cdlmt
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