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Bonjour,
Suite à un achat de canapé, avec livraison confirmée au 4 avril, les 30 jours de délais supplémentaires à la date initiale étant écoulés sans aucun contact téléphonique avEC le vendeur. Suis je en droit de demander à ce vendeur une ristourne supplémentaire pour non respect du délai de livraison ou puis je carrément annuler la vente.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
GUINUTA
Bsoir, pour une somme d'achat supérieure à 500 e, un délai doit etre fixé par le vendeur.Si le délai est dépassé de 7 jours, vous etes en droit de demander l'annulation de la vente, par courrier avec AR, le contrat est considéré comme rompu!Vous disposez de 60 jours aprés le délai prévu pour annuler l'achat. Art.R-114.1 du code de la consommation.Cdlmt _............J'ai décidé d'ètre heureuse parce que c'est bon pour la santé!.............___ |
Associé non salarié immobilier Certificat de non gage gratuit et immediat Conditions de revenu pour avoir droit au rsa Droit a une fiche de paye Droit de rétractation mandat vente non exclusif Droit des enfants non reconnu Droit et finance Droits d'auteur moins imposable Les droits d'une femme francaise marié à un algérien Letex.com annulation pour non respect des délais de livraison Model lettre mise en demeure travaux non acheve Mon pere deceder ma mere veut vendre la maison et tout reinvestir en na t'elle le droit Non paiement d une prestation compensatoire Non renouvellement de bail Non respect du droit de visite et d'hebergement Pour faire une carte grise a t'on besoin du certicat de non gage Resiliation de bail commercial preavis non effectue Rupture amiable du contrat de travail droit public