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Livraison non effectué : mes droits

Dernière réponse le 4 mai 2009 à 23:41:40 guinuta, le 3 mai 2009 à 21:44:22 
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Bonjour,
Suite à un achat de canapé, avec livraison confirmée au 4 avril, les 30 jours de délais supplémentaires à la date initiale étant écoulés sans aucun contact téléphonique avEC le vendeur. Suis je en droit de demander à ce vendeur une ristourne supplémentaire pour non respect du délai de livraison ou puis je carrément annuler la vente.

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement
GUINUTA

Meilleures réponses pour « livraison non effectué : mes droits » dans :
Délais de livraison VoirArticle R 114-1 du code de la consommation Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros. Prix supérieur à 500 euros : obligation de...

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guinuta, le 4 mai 2009 à 22:40:53

Up

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 Théo89, le 4 mai 2009 à 23:41:40

Bsoir, pour une somme d'achat supérieure à 500 e, un délai doit etre fixé par le vendeur.Si le délai est dépassé de 7 jours, vous etes en droit de demander l'annulation de la vente, par courrier avec AR, le contrat est considéré comme rompu!Vous disposez de 60 jours aprés le délai prévu pour annuler l'achat. Art.R-114.1 du code de la consommation.Cdlmt _............J'ai décidé d'ètre heureuse parce que c'est bon­ pour la santé!.............___

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