A voir également:
- Refus par le maire de mon permis de construir
- Salaire maire - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Modèle de lettre au maire pour aboiement de chien - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
1 réponse
C'est le maire qui prend la décision finale, en suivant, ou non, les différents avis qu'il a reçu.
S'il trouve, personnellement, que votre projet ne respecte pas le règlement local d'urbanisme, malgré l'avis favorable des services consultés, et vous refuse votre PC, il en prend la responsabilité.
Il vous appartiendra alors de contester ce refus en vous appuyant sur les avis favorables.
S'il trouve, personnellement, que votre projet ne respecte pas le règlement local d'urbanisme, malgré l'avis favorable des services consultés, et vous refuse votre PC, il en prend la responsabilité.
Il vous appartiendra alors de contester ce refus en vous appuyant sur les avis favorables.