Contrat caduque ?
lilou13470
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 mai 2009 à 12:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 mai 2009 à 12:25
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5 mai 2009 à 13:30
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Ce n'est pas caduc du tout, le DPE n'a qu'une valeur indicative et ne saurait par son absence rendre nul un contrat signé des deux parties.
Pour une location meublée, le préavis par contre est d'un mois depuis la loi Borloo 2005 ; il y a de fortes chances pour que le bailleur ait prit au hasard un bail non meublé, mais vous êtes dans vos droits en donnant un préavis d'un mois.
Attention : si le logement constitue une résidence secondaire ou un contrat temporaire, ces baux sont plus ou moins libres en rédaction.
Pour une location meublée, le préavis par contre est d'un mois depuis la loi Borloo 2005 ; il y a de fortes chances pour que le bailleur ait prit au hasard un bail non meublé, mais vous êtes dans vos droits en donnant un préavis d'un mois.
Attention : si le logement constitue une résidence secondaire ou un contrat temporaire, ces baux sont plus ou moins libres en rédaction.
Marie S
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16 juillet 2009
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7 mai 2009 à 16:16
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Ca frise quand même la mauvaise foi, excusez-moi de vous le dire, mais rien ne vous obligeait à signer si vous estimiez le dossier incomplet, cette histoire de DPE est une fausse barbe, vous feriez mieux de dire tout de suite que vous ne voulez plus de cette location.
Quand nous avons signé le bail, nous ne savions pas qu'il fallait que le DPE soit annexé à notre contrat.
Au mois de décembre, nous avons été innondé, et depuis nous avons des infiltrations par le sol dés qu'il pleut. Je peux vous assurer que mettre les pieds dans des chaussons trempés n'est pas ce qu'il y a de plus agréable. De plus, nous avons énormément de problème de chauffage, celui-ci fonctionne mal, alors que la locataire d'avant m'avait dit qu'il n'y avait aucun soucis. Et je ne vous parle pas des moisissures, entrainant des allergies.
Nos propriétaires, n'étant absqolument pas conscilants, et ne cherchant pas à améliorer notre situation, il est vrai que nous cherchons à partir, au plus vite, et être aussi conscilient qu'eux en essayant de partir sans préavis. Ils nous prennent pour des cons à cause de notre jeune age, nous leur rendrons la pareille.
Par ailleurs, notre expert, nous a déconseillé de mettre en marche une procédure de mise en demeure, étant donné que notre contrat se finit normalement au 31/08, procédure trop longue et trop contraignante.
Bonne finn de journée
Au mois de décembre, nous avons été innondé, et depuis nous avons des infiltrations par le sol dés qu'il pleut. Je peux vous assurer que mettre les pieds dans des chaussons trempés n'est pas ce qu'il y a de plus agréable. De plus, nous avons énormément de problème de chauffage, celui-ci fonctionne mal, alors que la locataire d'avant m'avait dit qu'il n'y avait aucun soucis. Et je ne vous parle pas des moisissures, entrainant des allergies.
Nos propriétaires, n'étant absqolument pas conscilants, et ne cherchant pas à améliorer notre situation, il est vrai que nous cherchons à partir, au plus vite, et être aussi conscilient qu'eux en essayant de partir sans préavis. Ils nous prennent pour des cons à cause de notre jeune age, nous leur rendrons la pareille.
Par ailleurs, notre expert, nous a déconseillé de mettre en marche une procédure de mise en demeure, étant donné que notre contrat se finit normalement au 31/08, procédure trop longue et trop contraignante.
Bonne finn de journée
Marie S
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lilou13470
9 mai 2009 à 12:25
9 mai 2009 à 12:25
Ce n'est pas une absence de DPE qui va vous autoriser selon la loi française, à partir sans préavis.
Quels que soient les torts du bailleur, vous devez donner votre préavis qui est de trois mois pour un logement non meublé.
Vous prenez le problème à l'envers...
Quels que soient les torts du bailleur, vous devez donner votre préavis qui est de trois mois pour un logement non meublé.
Vous prenez le problème à l'envers...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2009 à 13:14
je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement.
Je sais bien que le DPE n'a qu'une valeur indicative, mais le fait que la loi exige que celui-ci soit remis à la signature du bail, ce contrat n'est-il pas alors caduque, du fait qu'il manque une pièce au contrat ?
je vous remercie par avance.
Bonne fin de journée