Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution

hargneuse94 - 6 mai 2009 à 13:04
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 mai 2009 à 15:02
Bonjour,
quelles démarches dois je entreprendre si ma caution ne m'est pas rendue dans le délai légal de deux mois?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
6 mai 2009 à 15:02
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en disant en substance que, faute de restitution du dépôt de garantie, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité.
Attention, la loi autorise le bailleur qui est en copropriété à prolonger le délai de restitution s'il ne connait pas encore le montant des charges à réclamer.
1

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
Caution avec tickets neosurf
Michella49 -
OoOoOo -

13 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
caution 1 mois : loi sur la location parue
bifidus60 -
Igor1 -

47 réponses