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Fisc, quel droit aux intérêts de retard ???

Dernière réponse le 2 oct 2009 à 22:25:46 ehjoe, le 7 mai 2009 à 00:44:40 
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Bonjour,

Suite à une demande gracieuse auprès de la DSF, j'ai obtenu un dégrèvement de l'IRPP conduisant à un remlboursement partiel, mais sans les intérêts de retard (20 ans presque) !

Moi je me base sur l'art L208 LPF, estimant que la demande émane de moi et qu'elle porte sur l'assiette et la légalité des imposition, etc... Donc j'ai droit aux intérêts de retard....

Le Trésor lui, dit "non", je n'ai pas le droit car ma demande est "gracieuse", mais il est incapable de me produire le texte légal indiquant qu'en matière gracieuse une remboursement sur dégrèvement ne donne pas droit aux inérêts de retard, étrange...

Alors, quelqu'un est-il en mesure de me produire un texte d'application fiscal française qui dirait qu'en matière gracieuse un remboursement d'IR ne donne pas droit au intérêts de retard (LPF, CGI), ou une jurisprudence ???

Au plaisir de vous lire, cordialement.

Joe.

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quendistu, le 7 mai 2009 à 08:40:41

Compte tenu de l'ancienneté de la dette la réclamation des intérêts au moins pour compenser l'inflation ne semble pas abusif, surtout si cette durée provient de l'inaction ou d'une erreur de la Direction des Services Fiscaux (DSF).

Chercher d'éventuels textes sur le site legifrance. Pour la jurisprudence je ne sais pas, consulter de toutes façons un avocat fiscaliste, le coût de la consultation sera probablement faible en compraison de la somme en jeu.

Avec ou sans texte / jurisprudence, vous pouvez saisir le tribunal administratif (TA) de votre région avant les 2 mois (je crois) suivant la notification de décision de l'administration fiscale. Il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat. Tout se fait par correspondance (lettres recommandées avec avis de réception). Il faudra envoyer votre dossier en 4 exemplaires. Le TA se chargera d'envoyer une copie de votre dossier à l'administration fiscale, qui aura un délai pour répondre. Si l'administration fiscale répond le TA vous transmettra sa réponse et vous pourrez répondre à votre tour. Vous pourrez suivre la progression de votre dossier par un site du TA sur internet, par un identifiant et un mot de passe confidentiels.

La démarche dure plusieurs mois, et peut dépasser un an si les argumentations et contre argumentations successives sont nombreuses.

Pour la composition du dossier je conseille :
- une lettre d'accompagnement d'une page exposant brièvement les faits.
- un mémo de 2 ou 3 pages relatant les faits (sans jugement de personne) ; structurer, au besoin, par des paragraphes de synthèse encadrés en police grasse, complété par les détails ; mettre des renvois numérotés vers les pièces justificatives
- numéroter et joindre les pièces justificatives ;

Réfléchir et se renseigner sur les aspects suivants :
- calcul des intérêts sur les 20 ans : prendre les intérêts cumulés et non les intérêts simples ; coefficient d'érosion monétaire sur 20 ans ;
- notion de demande gracieuse : est-ce vous qui la définissez comme gracieuse ou la DSF ? Ce qualificatif entraine-t-il un renoncement de fait au tribunal administratif (je ne pense pas mais vérifier)

Cordialement,
Merci de marquer le problème ou la question comme résolus le cas échéant

   
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4

ehjoe, le 7 mai 2009 à 12:35:05

Bonjour,

Merci de la réponse...

Je connais très bien les T.A, sauf qu'ils sont plutôt pour le fisc, et qu'ils travaillent si vite que j'ai encore un jugement depuis 6 ans... un désastre cette juridiction d'exception !

J'ai deux mois, oui, mais à partir d'une réponse à une demande "contentieuse", pour le moment je fais des demandes gracieuses, donc y a pas encore de délais...
¨
Pour les intérêts, non, c'est codifié, il ne peuvent être capitalisés.

Je pense que c'est gracieux, c'est moi qui le dit, car c'est une décision de l'autorité minitérielle sur ma demande en contestation de l'assiette et d'une partie de la lgalité de l'impôt (IR), mais demandée sous une forme gracieuse (pas de mise en demeure, ni de recommandé, et demande de décision équitable en fonction de critère dont certains ne regardent pas le fisc (politiques à l'époque du contrôle)...

Au plaisir, cordialement.
.

   
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tof51430, le 7 mai 2009 à 09:46:14

S'il s'agit d'un dégrèvement à titre gracieux, il n'y aura pas d'interets moratoires.Les interets moratoires ne seront payés que dans le cas d'une erreur de l'Administration.

   
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ehjoe, le 7 mai 2009 à 12:26:20

Bonjour,

Merci de la réponse, mais ce que je dis au fisc vaut pour vous, les réponses sur un mode incantatoire ne peuvent pas être prise en compte dans un état de droit, il me faut un article d'un code, d'un texte, voire une jurisprudence confirmée, quelles sont donc vos références légales pou me dire ceci ?

Pour ma part c'est l'article L 208 du LPF, al 1er (certes dans la rubrique "du contentieux de l'impôt"), "contentieux" a priori parce qu'il fallait bien le mettre quelque part, le gracieux n'ayant pas de règles codifiées avec cette rigueur…

Et pour ma part ceci, extrait sans coupure :

ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires

Alors, qui peut me produire l'article contraire, car les gens du fisc se narrent le poème de bouche à oreille "gracieux = pas d'intérêts", et ceci s'étale sur des générations qui se le répètent, mais quand on en demande les bases légales, personne ne peut répondre, y a un truc quand même, d'autant que dans ce cas ça donne lieu à un remboursement, ce n'est pas pareil qu'un dégrèvement qui généralement ne donne pas lieu à remboursement...

Donc, bis repetita : quel article ?

Encore merci, cordialement.

   
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ehjoe, le 7 mai 2009 à 12:36:46

Bonjour,

Merci de la réponse, mais... sur quelle base légale il n'y a pas d'intérêt à un remboursement à titre gracieux ?

Cordialement.
.

   
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 flevre, le 2 oct 2009 à 22:25:46
  • +1

Bonjour,


Les intérêts moratoires ne sont applicables que dans le cas d'une réclamation contentieuse.
Ces intérêts sont évoqués à l'article L 208 du LPF, et leur champ d'application défini à l'article qui le précède immédiatement soit l'article L207 du LPF dont voici une copie intégrale :

"Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208."

Il s'agit donc bien d'une mesure qui n'a vertu à s'appliquer que dans un cadre contentieux. A contrario aucun intérêt moratoire ne sera servi dans un cadre gracieux. Cet article L207 est la base légale de la non application des intérêts moratoires au gracieux.

Plus largement, dans un cadre gracieux, qui pourrait être traduit par amiable, aucune obligation légale de quelque nature qu'il soit ne peut être mise à la charge de l'administration fiscale. On ne conteste pas au gracieux le bien fondé légal de l'imposition ni même sa mise en recouvrement. On s'en remet simplement au bon vouloir de l'administration eu égard à des difficultés rencontrées, notamment d'ordre financier. Rien n'interdit non plus de demander dans un contexte gracieux, la reconsidération d'une imposition établie selon des paramètres erronnés ( domaine de prédilection du contentieux) mais dont l'action est prescrite, mais cela reste du gracieux et là encore aucune obligation à la charge du fisc.

Cordialement

   
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