Avenant non reçu et réputé accepté
susiwan
-
7 mai 2009 à 08:38
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 7 mai 2009 à 09:27
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 7 mai 2009 à 09:27
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jak67
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687
7 mai 2009 à 09:27
7 mai 2009 à 09:27
Allez voir l'inspection du travail, la procédure n'est absolument pas régulière;
en effet:
une lettre remise en main propre doit être signée à la date de remise par le destinataire.
Le fait d'écrire "si vous ne répondez pas, cela veut dire que vous acceptez la teneur du document" n'a pas de valeur juridique.
Toute modification, importante du contrat de travail portant entre autre sur:
- la durée du temps de travail,
- le lieu de l'activité,
- diminution de l'échelon
- diminution du salaire
Doivent être signé par le salarié,.
Si le salarié refuse les modifications, l'employeur peut à ce moment là, enclenchez une procédure de licenciement économique (votre cas). Mais cela doit être fait séparément.
en effet:
une lettre remise en main propre doit être signée à la date de remise par le destinataire.
Le fait d'écrire "si vous ne répondez pas, cela veut dire que vous acceptez la teneur du document" n'a pas de valeur juridique.
Toute modification, importante du contrat de travail portant entre autre sur:
- la durée du temps de travail,
- le lieu de l'activité,
- diminution de l'échelon
- diminution du salaire
Doivent être signé par le salarié,.
Si le salarié refuse les modifications, l'employeur peut à ce moment là, enclenchez une procédure de licenciement économique (votre cas). Mais cela doit être fait séparément.
maridunet
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4 septembre 2010
526
7 mai 2009 à 09:09
7 mai 2009 à 09:09
l'avenant n'est pas valable s'il n'est pas signé des deux parties