Tickets restaurant

crique38 - 8 mai 2009 à 11:28 - Dernière réponse : ashte 380 Messages postés mardi 28 avril 2009Date d'inscription 3 juillet 2013 Dernière intervention
- 8 mai 2009 à 11:32
Bonjour,

J'ai été licencié pour motif économique et dispensé de 2 mois de préavis par mon employeur
Dans mon solde de tout compte la DRH ne veut pas me donner les tickets restaurants correspondants à ces mois de préavis.
L'inspection du travail considère que c'est un avantage en nature donc je dois les recevoir.

Qu'en est-il vraiment et quel est mon recours si mon employeur refuse ?

Merci de votre réponse
Meilleures salutations
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1 réponse

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ashte 380 Messages postés mardi 28 avril 2009Date d'inscription 3 juillet 2013 Dernière intervention - 8 mai 2009 à 11:32
+7
Utile
Vous y avez droit au titre de cet article du code du travail notamment (et de nombreux arrets de jspdc sur d'autres avantages à maintenir en cas de dispense)...
Meme si en principe les Tickets restau ne sont donnés que par jour effectivement travaillés, vous ne devez pas perdre d'avantages du fait de la dispense qui a pour conséquence que votre préavis est considéré comme du travail effectif.

Article L1234-5
- Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’Article L1235 2.


cdt
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