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1 réponse
Référez-vous pour le montant à la convention collective de votre activité. (Droit commun un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième au-delà de dix ans). L'ancienneté à prendre en compte pour votre salariée est l'ancienneté totale dans l'entreprise, CDD éventuels avant embauche en CDI compris. Soit à vos dires 10 ans minimum, soit au moins 1 mois de salaire (seulement soumis à CSG et CRDS).
En ce qui concerne la procédure :
- une convocation par LR+AR à un entretien préalable (art.L 1233-11) au cours duquel elle pourra se faire assister par un "conseillé des salariés" de son choix (art.L 1233-13). (Vous devez lui rappeler cette faculté dans la lettre de convocation).
- Après un dèlai raisonnable (au minimum huit jours), entretien au cours duquel vous lui exposez les raisons économiques qui vous amènent à envisager l'EVENTUALITE de son licenciement.(art.L1233-12. Votre décision n'est pas prise).
- Sept jours OUVRABLES ( un peu plus d'une semaine) après (art.L1233-15), notification du licenciement par LR+AR qui doit mentionner précisément les motifs du licenciement(art.L 1233-16), (ainsi que la priorité de réembauche prévue par l'art.L1233-45).
Votre Syndicat patronal ou votre comptable devraient pouvoir vous assiter dans votre démarche.
Sinon, déposez vite votre bilan, l'administrateur le fera.
Courage !
En ce qui concerne la procédure :
- une convocation par LR+AR à un entretien préalable (art.L 1233-11) au cours duquel elle pourra se faire assister par un "conseillé des salariés" de son choix (art.L 1233-13). (Vous devez lui rappeler cette faculté dans la lettre de convocation).
- Après un dèlai raisonnable (au minimum huit jours), entretien au cours duquel vous lui exposez les raisons économiques qui vous amènent à envisager l'EVENTUALITE de son licenciement.(art.L1233-12. Votre décision n'est pas prise).
- Sept jours OUVRABLES ( un peu plus d'une semaine) après (art.L1233-15), notification du licenciement par LR+AR qui doit mentionner précisément les motifs du licenciement(art.L 1233-16), (ainsi que la priorité de réembauche prévue par l'art.L1233-45).
Votre Syndicat patronal ou votre comptable devraient pouvoir vous assiter dans votre démarche.
Sinon, déposez vite votre bilan, l'administrateur le fera.
Courage !
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