P.V assemblée générale extraordinaire SARL
Résolu/Fermé
chantal
-
13 mai 2009 à 02:56
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 2 nov. 2010 à 12:22
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 2 nov. 2010 à 12:22
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8 réponses
Bonjour ou Bonsoir,
Tout d'abord, je vous invite à consulter cet article droit-finances concernant le changement d'adresse d'une société : Transfert du siège social : décision et formalités.
Ci-joint, un modèle de d'assemblée générale extraordinaire concernant un changement de siège social pour une SARL,
N.B. : En principe, le transfert du siège social doit résulter d'une décision extraordinaire des associés, car il a pour effet de modifier une disposition des statuts, mention qui a fait l'objet d'une mention obligatoire dans l'avis de constitution.
Cependant, les statuts prévoient fréquemment la possibilité pour la gérance l'autorisation de décider seule le transfert du siège social dans la même ville ou dans le ressort du même tribunal de commerce.
S.A.R.L. « ........ »
R.C.S. Paris n°......
Siège social :
Capital social :
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social
L'an ............ et le ............, à ............ heures, les associés de la société ............, société à responsabilité limitée au capital de ............ euros, se sont réunis au siège social à ...... : extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions de l'article. ...... des statuts.
Sont présents :
M. ............ qui détient ............ parts sociales, numérotées de .. à ..
M. ............ qui détient ............ parts sociales, numérotées de .. à ..
Est représenté ou sont représentés :
M. ...... (représenté par M. ......) qui détient ...... parts sociales, numérotées de .. à ..
M. ..... (idem)
qui détiennent ensemble ............ parts sociales sur un total de ............
- [dans le cas d'une assemblée extraordinaire] ............ représentant la majorité des trois quarts [ou : exceptionnellement ............ l'unanimité ............ ou encore : à la fois la majorité en nombre d'associés et la majorité de la moitié ............] des parts sociales, l'assemblée est habilitée à prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise par l'article ............ des statuts.
L'assemblée est présidée par M. ............ [nom et prénoms], associé-gérant [ou : par M. ............, associé présent et acceptant, qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales].
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
1° les récépissés des lettres recommandées de convocation;
2° les pouvoirs des associés représentés par les mandataires;
3° le rapport de gestion du gérant;
4° le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée;
Le président indique que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siège social de la société,
Lecture est donnée du rapport du gérant [s'il y a lieu : et du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports nommé par ordonnance du ............].
La discussion est ouverte [s'il y a lieu ............ le gérant commence par donner réponse aux questions écrites des associés, ci-dessus visées]. Diverses observations sont présentées ............ [faire ici un résumé des débats].
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour :
........................................................................
Ordre du jour
- Transfert du siège social à ...............
Résolutions
Première résolution
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à ...............
Cette résolution est adoptée à (l'unanimité ou .... (trois/quarts)
Deuxième résolution
Comme conséquence de la décision prise sous la première résolution, l'assemblée décide de modifier, de la manière suivante, l'article ............ des statuts :
ART. ............... - Siège social.
Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme initiale figurant dans les statuts et sera désormais rédigé de la manière suivante :
" Le siège social est fixé à ............... "
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution est adoptée à (l'unanimité ou ...... (trois/quarts).
Troisième résolution
L'assemblée générale (ordinaire - extraordinaire) des associés confère tous pouvoirs :
- au gérant [ou aux gérants avec faculté pour chacun d'agir séparément] avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix [ou de leur choix] à l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précèdent ;
- au porteur d'un original ou d'une copie du procès-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le gérant [ou l'un des gérants].
Cette résolution est adoptée ............
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ............ heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le président de séance et par le gérant.
En ce qui concerne, les formalités,
Prévoir une insertion légale dans les journaux,
Une inscription modificative au registre du commerce.
Amicalement votre,
Tout d'abord, je vous invite à consulter cet article droit-finances concernant le changement d'adresse d'une société : Transfert du siège social : décision et formalités.
Ci-joint, un modèle de d'assemblée générale extraordinaire concernant un changement de siège social pour une SARL,
N.B. : En principe, le transfert du siège social doit résulter d'une décision extraordinaire des associés, car il a pour effet de modifier une disposition des statuts, mention qui a fait l'objet d'une mention obligatoire dans l'avis de constitution.
Cependant, les statuts prévoient fréquemment la possibilité pour la gérance l'autorisation de décider seule le transfert du siège social dans la même ville ou dans le ressort du même tribunal de commerce.
S.A.R.L. « ........ »
R.C.S. Paris n°......
Siège social :
Capital social :
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social
L'an ............ et le ............, à ............ heures, les associés de la société ............, société à responsabilité limitée au capital de ............ euros, se sont réunis au siège social à ...... : extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions de l'article. ...... des statuts.
Sont présents :
M. ............ qui détient ............ parts sociales, numérotées de .. à ..
M. ............ qui détient ............ parts sociales, numérotées de .. à ..
Est représenté ou sont représentés :
M. ...... (représenté par M. ......) qui détient ...... parts sociales, numérotées de .. à ..
M. ..... (idem)
qui détiennent ensemble ............ parts sociales sur un total de ............
- [dans le cas d'une assemblée extraordinaire] ............ représentant la majorité des trois quarts [ou : exceptionnellement ............ l'unanimité ............ ou encore : à la fois la majorité en nombre d'associés et la majorité de la moitié ............] des parts sociales, l'assemblée est habilitée à prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise par l'article ............ des statuts.
L'assemblée est présidée par M. ............ [nom et prénoms], associé-gérant [ou : par M. ............, associé présent et acceptant, qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales].
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
1° les récépissés des lettres recommandées de convocation;
2° les pouvoirs des associés représentés par les mandataires;
3° le rapport de gestion du gérant;
4° le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée;
Le président indique que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siège social de la société,
Lecture est donnée du rapport du gérant [s'il y a lieu : et du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports nommé par ordonnance du ............].
La discussion est ouverte [s'il y a lieu ............ le gérant commence par donner réponse aux questions écrites des associés, ci-dessus visées]. Diverses observations sont présentées ............ [faire ici un résumé des débats].
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour :
........................................................................
Ordre du jour
- Transfert du siège social à ...............
Résolutions
Première résolution
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à ...............
Cette résolution est adoptée à (l'unanimité ou .... (trois/quarts)
Deuxième résolution
Comme conséquence de la décision prise sous la première résolution, l'assemblée décide de modifier, de la manière suivante, l'article ............ des statuts :
ART. ............... - Siège social.
Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme initiale figurant dans les statuts et sera désormais rédigé de la manière suivante :
" Le siège social est fixé à ............... "
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution est adoptée à (l'unanimité ou ...... (trois/quarts).
Troisième résolution
L'assemblée générale (ordinaire - extraordinaire) des associés confère tous pouvoirs :
- au gérant [ou aux gérants avec faculté pour chacun d'agir séparément] avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix [ou de leur choix] à l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précèdent ;
- au porteur d'un original ou d'une copie du procès-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le gérant [ou l'un des gérants].
Cette résolution est adoptée ............
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ............ heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le président de séance et par le gérant.
En ce qui concerne, les formalités,
Prévoir une insertion légale dans les journaux,
Une inscription modificative au registre du commerce.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2009 à 22:58
Salutations
15 sept. 2009 à 13:40
Il semble que le deuxième "extraordinaire" du premier paragraphe (hors en-tête) soit erroné
15 sept. 2009 à 13:44