TOUT A L EGOUT QUI DOIT PAYER

hoohrigolo - 16 mai 2009 à 16:30
 chipou - 16 mai 2009 à 17:15
Bonjour,
mon mari a fait donation de sa maison avant notre mariage a ses deux fille, qui doit payer les frais de mise au tout a l egout imposés par la commune merci mon mari est usufruitier,.de plus est ce que les frais fait dans cette maison par nos soins sont déductibles si mon mari décede avant moi vu que nous n avons pas de contrat de mariage merci

1 réponse

Bonjour,
Juridiquement, les frais sont à régler par le nu propriétaire.
Après dans les faits....à vous de voir.
Cordialement
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