banque et domiciliation salaire

Question

Bonjour,

Lors de la souscription d'un prêt immobilier (document non encore signé à ce jour), la banque peut-elle inclure une clause sur les conditions préférentielles (taux d'intérêt avec une décote de 0,45 points et pas d'indemnités de remboursement anticipé) avec engagement de domiciliation des revenus ? 

Cette clause précise qu'en cas de non respect de cet engagement, les conditions financières seront revues et le taux sera porté au taux public en vigueur à la date de l'accord de principe.

Cette clause est-elle abusive et la banque a t'elle le droit de revoir son taux si je ne domicilie pas mes salaires chez elle ?

Cordialement

chipou · Accepted Answer

Bonjour,
A ce jour je n'ai pas connaissance 
qu'une banque aie lancé une procédure à son client
pour non domicilliation de salaire.....aucune jurisprudence connue.
Tant que le client règle sa mensualité, pas de problème.
C'est vrai que cette clause est surprenante, si vous souhaitez conservé leurs
conditions, ne pouvez vous pas envsager de négocier qu'il y aie simplement 
un salaire de domicilier?
Cordialement

juliette · Answer

elle peut tout a fait mettre ce type de clause, ce n'est pas abusif, et meme de plus en plus frequent. en effet, avant, le simpe engagement a domicilier son salaire sur le compte suffisait, mais aujourd'hui, si l'engagement n'est pas assorti de "sanction", alors les clients ont tendance a deplacer leur salaire (souvent pour souscrire un nouveau credit ailleurs)

aurelien31 · Answer

Bonjour Juliette,

Tout d'abord merci pour votre réponse !

Si je comprend bien cela signifie donc que dorénaveant, je devrai contracter tous mes futurs emprunts (prêt personnel, professionnel...)  dans cette banque qui m'oblige à domicilier l'ensemble de mes revenus ? donc je ne serai plus libre pour faire jouer la concurrence entre les banques et je devrai rester 20 ans dans cette banque sans rien dire ? c'est contraire à mon sens au principe de liberté et abusif car on est coincé pendant 20 ans !!!

Il faut savoir que c'est mon 2éme emprunt et si la 1ére banque (de mon 1er emprunt) avait procédé de la sorte, j'aurai du donc faire mon 2éme emprunt chez elle avec un taux de 0,3 points supérieur !!!

Je trouve cela scandaleux et la banque fait parfois des raccourcis avec la loi au détriment de clients parfois naif et coincé....en tout état de cause, je n'accepterais jamais une clause de la sorte et soit il fléchisse soit il perde un client.

Cdt

aurelien31 · Answer

Bonjour Chipou,

Merci pour votre réponse (absence de jurisprudence) et effectivement, nous avons pensé faire une concession et lui laissé un seul de nos salaires domiciliés (dicton : ne pas mettre ses oeufs dans le même panier)

Nous avons l'impression d'être des bons clients (profession libéral tous les 2 et revenus nets mensuels d'environ 7 K€/mois) et je pense que nous avons des points de pressions pour le faire plier ! 

Par contre, je trouve anormal de ne pas avoir été prévenu lors de nos rencontres et j'ai l'impression d'avoir été poignardé dans le dos. Je me demande comment ils procédent avec des personnes modestes et celles qui ne connaissent pas trop la loi ? ces pratiques sont moyennes ageuses et il est temps que les banquiers connaissent le sens du mot déontologie.

Une chose est sure, ils ne l'emporteront pas au paradis et ils y laisseront des plumes !!!

Cdt

Paul · Answer

Bonjour,

Un banquier du LCL m'a fait la même chose ! Est ce légal et est ce qu'un banquier ou quelqu'un travaillant dans une banque, pourrais me donner son avis ?

Merci

juliette · Answer

en fait, souvent, rien n'est précisé dans l'offre si ce n'est qu'il faut domicilier le salaire. si ensuite vous deplacez la domiciliation, cela ne remet pas en cause le credit : une banque n'a pas le droit de vous imposer de garder votre salaire, car cela nuit effectivement a la concurrence. cependant, elle peut tout a fait offrir des conditions plus avantageuses a ceux qui acceptent de domicilier le salaire (exemple : une reduction sur le prix de la CB... ou un taux de pret preferentiel...)

dans ce cas, si vous deplacez votre salaire, il n'y a pas de procedure a entamer, juste le contrat a appliquer.

cependant, il s'agit d'une negociation : vous pouvez faire sauter cette clause. si ils tiennent a vous, ils la retireront.

Paul · Answer

Ok Juliette

Mais peuvent-ils prendre des sanctions et remonter mon taux d'emprunt si je sors mes salaires dans quelques années ?

Le droit de prendre de tels mesures est-il légal ou est ce du bluff ?

aurelien31 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre participation sur ce sujet.

Et je me demande si il s'agit d'une vente conditionnée légale ou bien d'une clause abusive bancaire ?

En effet, peuvent ils légalement me faire remonter le taux à 4,45 % (+ 0,45 points) si je retire mes salaires par la suite ?

Cdt

pimprenelle · Answer

Pour moi c'est totalement illégal et cela s'appelle un abus de pouvoir !

A ta place, je partirai de la banque.

juliette · Answer

c'est tout a fait legal... la loi leurinterdit de conditionner l'octroi du credit a la vente d'un produit ou service (en d'autres terme, ils ne peuvent pas te dire "si pas de domiciliation de salaire, pas de credit"). en revanche, "proposer des avantages a nos clients les plus fideles", ca c'est legal. c'est la dessus qu'ils jouent.

c'est exactement comme pour l'age des clients. un banquier ne peut pas dire "tu as plus de 25 ans, donc tu paye le double ou tu dégages" : ca, ca serait de la discrimination liée a l'age et c'est interdit. en revanche, aucun probleme pour dire "-50% sur votre CB pour les moins de 25 ans".

Encore une fois, c'est une negociation, tu peux faire sauter la clause.

je vais te filer une combine de vieux renard : 

si tu peux justifier d'un bon salaire, tu leur ouvre 3 ou 4 produits entre ta femme tes enfants et toi, avec des versements programmés dessus (cela compte beaucoup pour eux, car c'est de l'argent qui rentre en automatique sans avoir a te racoler au telephone)... et en echange, tu demandes la suppression de cette clause. ils ne peuvent pas conditionner le taux de credit a l'obligation de garder un compte ouvert (car = vente additionnelle forcée). donc si besoin, tu pourras fermer le(s) compte(s), et garder le meme taux, y compris si tu changes de domiciliation de salaire.
 attention, il ne s'agit pas d'etre malhonnete et de leur mettre volontairement une quenelle. tu ne ferme les comptes QUE si le besoin s'en fait sentir, mais en tous cas, tu n'as plus la variation du taux comme epee de damocles au dessus de la tete pour les 25 ans a venir.

aurelien31 · Answer

Juliette,

Merci du conseil, tu es trop forte et tu es mon idole !

Je négocie ce matin avec mon banquier et je vais tenter ce coup de vieux renard.

Cdt

Banque et domiciliation salaire

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