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Garantie minimale

LG consult Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2009 - 17 mai 2009 à 19:07
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 mai 2009 à 19:54
Bonjour,
je suis à la recherche de l'article de loi concernant la garantie minimale que tous professionnels de l'automobile
doit pour la vente d'un véhicule sans garantie contractuelle.

Merci d'avance de votre réponse,
LG
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
17 mai 2009 à 19:54
Bonsoir ,

Vous devriez trouver reponse en consultant le code de la consommation.
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