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Congés payés CDD

Dernière réponse le 6 oct 2009 à 21:32:17 soniaso76, le 18 mai 2009 à 08:55:10 
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Bonjour,

Je suis en CDD pour un an (jusque fin septembre). Je souhaites prendre des congés une semaine en aout et 2 en septembre. Sauf que voila on ne veut pas me les donner. Dans le droit du travail l'employeur doit accordé 3 semaines de congés payés sur la période estival. Le seul motif de refus est le besoin de service. or la ca ne s'applique pas.

Pouvez vous m'aider ? Mon employeur a - t-il le droit de refuser mes congés sans motif ?

Merci beaucoup

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Cornil, le 22 mai 2009 à 17:08:04
  • +1

Bonsoir Sonia

Désolé, mais je ne vois pas de recours possible avec chance de succès .
- L'e'mployeur est maître de la fixation des dates de congés
- Il doit certes accorder dans ce cadre des congés en période estivale, mais celle-ci s'étend jusqu'au 31 octobre!
- De plus, dans le cas de CDD, la règle normale est le paiement en fin de contrat. CT L1242-16. Ce n'est que sur la base d'une discrimination avec les salariés en CDI que les salariés en CDD peuvent exiger la même fixation de congés en été. Difficile pour toi , et l'été serait passé avant que tu aies une (éventuelle, très incertaine) décision de justice en ta faveur

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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matty, le 18 jun 2009 à 09:03:24

Bonjour cornil
je vois que tu te defends pas mal sur les lois du travail...c est pourquoi je m en remets a toi...
voici mon probleme:
je suis en cdd depuis mars 2008 et je finis en aout 2009 , l employeur souhaiterait pour les 2 mois restants me faire changer de poste n ayant aucun rapport avec l intitulé de mon poste actuel....en a t il le droit?
puis je refuser sans craindre de lourdes consequences(licenciement)?
merci de ta reponse....

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nini28, le 6 oct 2009 à 21:04:39
  • +1

Bonour je suis en cdd depuis 1an et 8 mois je n est jamais eu de congé est ce normal?

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 vincentpacific, le 6 oct 2009 à 21:32:17

Bonjour


dans le cadre d 'un cdd (même longue durée) , l'employeur est tout à fait dans son droti de te refuser les cp
j'ai moi m^me été confronté à la même situation sur un cdd de 14 mois
ce que tu écris ( 3 semaines en été par ex) s'apllique uniquement en cdi

désolé pour toi

V

Répondre à vincentpacific