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1 réponse
Bonsoir "natal"
- un avenant au contrat de travail n'est jamais obligatoire! l'employeur ne peut que le proposer aux salariés, et s'il respecte les conditions à ce sujet et invoque des raisons économiques ( LRAR, délai de réflexion d'un mois) , éventuellement tenter un licenciement économique si le salarié refuse
- les anciens bulletins de salaire "43h tarif normal" étaient déjà de toute façon illégaux, même dans une PME. avec les lois Sarkozy, l'employeur procéde à une distinction, car il bénéficie de réductions de charges sur les HS (le salarié aussi+ réduction d'impôt).
- Mais passer de 43h à 35+3+3, cela ne colle pas: manque 2h, les majorations ne sont pas correctes non plus (mais là cela dépend de l'effectif de l'entreprise et des dates pour pouvoir en dire plus). Si vous avez un contrat initial indiquant 43h , et pas signé d'avenant à l'époque, vous pouvez réclamer en justice des rappels sur 5 ans en arrière. Mais plus vous attendez, plus les sommes à récupérer diminueront.
Bon courage et bonne chance. mais cela relève à mon avis de l'action collective, avec un syndicat!
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
- un avenant au contrat de travail n'est jamais obligatoire! l'employeur ne peut que le proposer aux salariés, et s'il respecte les conditions à ce sujet et invoque des raisons économiques ( LRAR, délai de réflexion d'un mois) , éventuellement tenter un licenciement économique si le salarié refuse
- les anciens bulletins de salaire "43h tarif normal" étaient déjà de toute façon illégaux, même dans une PME. avec les lois Sarkozy, l'employeur procéde à une distinction, car il bénéficie de réductions de charges sur les HS (le salarié aussi+ réduction d'impôt).
- Mais passer de 43h à 35+3+3, cela ne colle pas: manque 2h, les majorations ne sont pas correctes non plus (mais là cela dépend de l'effectif de l'entreprise et des dates pour pouvoir en dire plus). Si vous avez un contrat initial indiquant 43h , et pas signé d'avenant à l'époque, vous pouvez réclamer en justice des rappels sur 5 ans en arrière. Mais plus vous attendez, plus les sommes à récupérer diminueront.
Bon courage et bonne chance. mais cela relève à mon avis de l'action collective, avec un syndicat!
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...