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Heures supplémentaires

Dernière réponse le 22 mai 2009 à 17:44:19 natal, le 18 mai 2009 à 10:29:26 
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Bonjour,
quand on a un contrat de travail à 43 heures depuis 14 ans et que la loi précise qu' au delà de 35 heures ce sont des heures supplémentaires, l'employeur à t-il le droit de supprimer ces 8 heures supplémentaires et réduire notre contrat de travail à 35 heures en nous faisant signer un avenant obligatoire? Que deviendrait alors notre contrat initial. peut-il prétexter qu' il n'a pas l'obligation de nous faire effectuer ces heures sup. Avant sur la feuille de paie il y avait inscrit base 43 h / semaire tarif normal et maintenant depuis la loi sarkosi il est écrit base 35h/ sem et 3h à10% et 3 h à 20% .Nous n'avons pas eu d'avenant pour ce changement, doit on considérer que nous avons pour autant accepté de passer à 35h/semaine?

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 Cornil, le 22 mai 2009 à 17:44:19

Bonsoir "natal"

- un avenant au contrat de travail n'est jamais obligatoire! l'employeur ne peut que le proposer aux salariés, et s'il respecte les conditions à ce sujet et invoque des raisons économiques ( LRAR, délai de réflexion d'un mois) , éventuellement tenter un licenciement économique si le salarié refuse
- les anciens bulletins de salaire "43h tarif normal" étaient déjà de toute façon illégaux, même dans une PME. avec les lois Sarkozy, l'employeur procéde à une distinction, car il bénéficie de réductions de charges sur les HS (le salarié aussi+ réduction d'impôt).
- Mais passer de 43h à 35+3+3, cela ne colle pas: manque 2h, les majorations ne sont pas correctes non plus (mais là cela dépend de l'effectif de l'entreprise et des dates pour pouvoir en dire plus). Si vous avez un contrat initial indiquant 43h , et pas signé d'avenant à l'époque, vous pouvez réclamer en justice des rappels sur 5 ans en arrière. Mais plus vous attendez, plus les sommes à récupérer diminueront.
Bon courage et bonne chance. mais cela relève à mon avis de l'action collective, avec un syndicat!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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