amende dans le cas de non délationFermé

Question

Bonjour à toutes et à tous! 

J'ai vu la réponse très précise de Loco, ma question porte sur le montant de l'amende dans le cas ou j'ai été reçu par un commissaire de police.
J'ai un soucis par rapport à un excès de vitesse à 65km/h au lieu de 50km/h.
Je ne sais pas exactement qui conduisais ma voiture et comme je n'ai personne à dénoncer le commissaire de police m'a dit que j'étais responsable car le propritétaire de la voiture et risquais une amende pouvant aller à 750euros.
Savez-vous comment ce montant est calculé et combien je risque réellement : peut être était-ce de l'intimidation.
Merci d'avance de votre aide !!

benedicte67 · Accepted Answer

Bonjour,

Pour revenir à vos commentaires, et bien non, il ne suffit pas de demander la photo.

Lors de ma convocation au tribunal, j'ai demandé à consulter le dossier au procureur en espérant vraiment qu'une photo y serait afin de leur laisser la possibilité d'identifier le conducteur (je ne pouvais pas etre le conducteur, ma conscience était donc tranquille et n'en avait donc même pas fait la demande aux services de photo).
Quel dommage! conducteur totalement non identifiable! 

Bilan: Pas de point supprimé mais amende pécunière de plus de 300€ au lieu de 45€. Voilà le prix de la non dénonciation! 

Je comprends bien le discours de la responsabilité du véhicule mais quel est le vrai but dans tout cela? retirer des points coute que coute aux conducteurs même si ils n'ont pas commis l'infraction?
Si devant le juge, j'avais dis, je suis confuse, je reconnais l'infraction, je serai partie le même jour avec 1 point en moins sur mon permis et 70€ d'amende au lieu de 300. (J'ai assisté à ce cas). 

Cela laisse songeur sur les valeurs à défendre! Parce que quand vous n'etes pas le conducteur, vous ne l'etes pas.Je suis navrée que le radard en question ne soit pas un barrage policier qui aurait pu relever l'identité de l'auteur de l'infraction. C'est en fait le seul moyen de condamner les vrais responsables et non pas les propriétaires de véhicules!! Ces procédures de radars automatiques sont parfait pour inciter les conducteurs à mieux respecter les regles dans la masse , mais leur usage bien rodé n'est hélas pas très ethique!

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Il n'existe pas d'amende pour "non delation" a ma connaissance si c'etais le cas ca serait totalement hallucinant. 

En revanche si vous ne dénoncer pas vous etes considere comme responsable.

Voici ce que j'ai pu trouver : 

Responsabiliser les conducteurs 

Le Contrôle Automatisé est fondée sur la présomption de responsabilité du propriétaire du 
véhicule visé par une contravention : il suffit donc légalement de procéder à la lecture de la 
plaque du véhicule pour entraîner la poursuite de celui-ci. Si le propriétaire décide de 
contester la contravention, il doit consigner une somme égale au montant de l’amende puis 
adresser une lettre recommandée à l’officier du ministère public qui lui a adressé la 
contravention. 

Cette procédure doit responsabiliser les propriétaires comme les conducteurs de véhicules. 
Elle limite, en effet, les recours dilatoires des contrevenants de mauvaise foi. 
Naturellement, il n'est pas question de pénaliser le propriétaire lorsqu’il n’est pas l’auteur de 
l’infraction. Celui-ci est dispensé de la consignation dans deux cas : soit il produit le 
récépissé d’un dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule. Et du même coup, il est 
exonéré de l’avis de contravention. Soit le propriétaire communique l’identité et la référence 
du permis de conduire du conducteur de son véhicule lors de l'infraction. Faute de ces 
précisions, le propriétaire sera considéré comme contrevenant. 

La présomption de domiciliation est instituée à l’encontre du titulaire de la carte grise : 
l’adresse inscrite sur le document fait foi. A charge de l’usager de posséder une carte grise 
en conformité avec son adresse de résidence. Le défaut de changement d’adresse sur la 
carte grise est en effet sanctionné par une amende récemment revalorisée (amende de 4ème 
classe : 135 €). 

Enfin le système consultera automatiquement un fichier des véhicules loués qui fournira 
l’identité de la société de location. Celle-ci devra communiquer les coordonnées du locataire 
contrevenant. De même, les conducteurs de véhicules de société seront identifiés grâce aux 
renseignements transmis par leur employeur.

pebble · Answer

merci de ta réponse, donc si je ne dénonce personne de combien sera l'amende ? de 135 euros ou peut elle être augmentée?

Foyer · Answer

Bonjour ,

En agglomeration, jusqu'a +19 kmh, amende forfaitaire 135 euros  minorée si paiement dans les 15 jours suivant l'envoi. Attention a l'amende majorée en cas de retard de paiement.

Ah oui, j'oubliais, 1 point retiré.

pebble · Answer

qd tu dis amende à 135euros elle est déjà majorée ou pas? et si ce n'est pas le cas la majoration est à combien?

Foyer · Answer

Il faudrait peut-etre lire ce qui est ecrit: amende forfaitaire 135 euros.

Si payée dans les 15 jours, ce doit etre a 90 euros mais passé un certain delai il y a majoration des 135 euros.

pebble · Answer

je me demandais justement à combien passait l'amende de 135euros qd elle était majorée

pebble · Answer

et dans le cas ou c'est une autre personne qui conduit, est ce que tu sais si elle paiera l'amende à 135euros ou celle majorée?

gerber1 · Answer

pebble

Si vous ne savez pas chercher,vous savez peut etre lire 

Amendes et retraits de points pour excès de vitesse
Voici un petit récapitulatif des amendes et retraits de points encourus pour chaque excès de vitesse.
 
Moins de 20 km/h (hors agglomération) : 1 point + 68 euros d'amende forfaitaire, 45 euros si payée dans les 3 jours*.
Moins de 20 km/h (en agglomération) : 1 point + 135 euros d'amende forfaitaire, 90 euros si payée dans les 3 jours*.
Entre 20 et 29 km/h (en et hors agglomération) : 2 points + 135 euros d'amende forfaitaire, 90 euros si payée dans les 3 jours*.
Entre 30 et 39 km/h (en et hors agglomération) : 3 points + 135 euros d'amende forfaitaire, 90 euros si payée dans les 3 jours*.
Entre 40 et 49 km/h (en et hors agglomération) : 4 points + 135 euros d'amende forfaitaire, 90 euros si payée dans les 3 jours* + rétention du permis de conduire et passage du dossier du contrevenant devant l'Officier du Ministère Public qui jugera de l'amende et de la durée de suspension du permis de conduire.

L'amende forfaitaire majorée qui s'applique si le règlement n'a pas été effectué dans les 45 jours s'élève à 375 euros. Sauf dans le cas d'un excès de moins de 20 km/h hors agglomération, l'amende forfaitaire étant alors de 180 euros.
* Un délai de 15 jours s'applique uniquement si l'avis de contravention a été envoyé (par courrier) à l'intéressé, dans le cas d'un radar automatique. Art 529-1 du code de procédure

pebble · Answer

merci, et si c'est une autre personne qui conduisait la voiture  payera-t-elle 135euros ou la majoration?

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Si tu continues a ne aps comprendre les reponses qui te sont faites, ce sera la majorée, quel que soit le conducteur "impliqué".

gerber1 · Answer

benedicte67

un exemple ,vous prétez votre voiture ,à quelqu'un  ,il occasionne un accidet mortel .
MR LE JUGE ,JE NE SAIS PAS A QUI J'AI PRËTE MA VOITURE .
Vous prenez vraiment les juges pour des imbéciles .ET également toutes les personnes sur ce forum .

benedicte67 · Answer

vous melangez tout!!
Et si tel était le cas, devrais-je etre ressponsable de l'accident?
Je ne suis pas juriste, mais je ne pense pas que l'utilisation d'un bien personnel dans une affaire d'homicile involontaire ayant entrainé la mort ou non assistance à personne en danger ou encore délit de fuite...puisse entrainer ma responsabilité si il est prouvé que je ne suis effectivement pas  l'auteur de l'accident!!

Je me trompe?
Alors votre façon de tourner les choses au drame qui hélas existe ne fais pas avancer ce pour quoi je suis venue sur ce forum, Monsieur!! Je ne me fous ni des juges ni des personnes présentes sur ce forum!
Revenons à quelque chose de plus constructif, l'infraction au code de la route reste une infraction et je ne la conteste pas et j'ai payer l'amende qui incombait à ma responsabilité, maintenant si le fait de retirer des points à une personne qui n'était pas le conducteur n'est pas prévu par la loi, c'est que cela serait  contraire à certaines valeurs défendues par nos institutions. Je suis navrée que le radard en question ne soit pas un barrage policier qui aurait pu attester que je sois ou non le conducteur, que le flash automatique utilisé ne permet pas d'identifier le conducteur.
Alors si quelqu'un sur ce forum est en mesure de me donner des informations plus constructives quand aux règles utilisées par les tribunaux pour fixer le montant de cette amende pénale. Que jugent-ils? L'exces de vitesse ou la non délation? 
Pour info, l'exces de vitesse en question est 76 au lieu de 70 . J'ai 12 points sur mon permis et ma volonté d'agir ressort plus de mon dégout des methodes employées que de la problématique des points. Je pouvait payer 45€ et 1 point de moins et la vie continue. 

Quel est l'objectif de l'etat dans ce genre d'affaires? l'argent? l'abus de pouvoir? la mesquinerie? l'agagement des juges d'avoir l'impression d'etre pris pour des imbéciles comme vous dites ou bien une peine qui correspond à un exces de vitesse?

Moi, ce que j'ai entendu au tribunal, les contestations étaient  similaires (non connaissance du conducteur), c'est pour cela que j'ai une amende de 250€. J'ai ensuite entendu que la non dénonciation entrainait par la force des choses ce montant etc... Je me demande donc ce que l'on juge, dans quel cadre, et bla bla bla
Les bras m'en tombe.

Merci pour vos conseils

Gilberte95 · Answer

Bonjour,
Je suis tombée par hasard sur cette discussion et donc si je comprends bien, on n'est pas obligé de dénoncer une personne qui commet une infraction ..

Mais alors pourquoi Bénédicte67 paie-t-elle 250 euros au lieu de 68 euros?

N'est-ce pas pour l'obliger à dénoncer?

Pendant la guerre des  français ont dénoncé pour moins que ça

belesp77 · Answer

Vu que c'est un radar fixe il suffit de demander la photo!!!!!!!!!!!!!!!

gerber1 · Answer

Bjr
Pour repondre a Gilberte 95
Benédicte 67 n'a pas voulu payer l'amende aussitot ce qui aurait fait 45 € ,elle a attendu,en disant qu'elle ne paierait pas car elle ne savait pas qui conduisait ,elle a voulu s'enteter ,elle a payé plein pot.
Pour ce genre d'infraction ,soit votre VL a été dérobé et  là  ?????? mystère.
Soit vous etes plusieurs à le conduire ,dans ce cas ,par rapport à la situation du radar et le jour ,l'heure ,vous savez à peut près qui le conduisait ce jour là.
Donc la  délation  ????
Benedicte aurait payé le P.V. aussitot en signalant qu'elle ne connaissait pas le conducteur pour ce jour ,car étant la propriétaire de ce VL ,elle est responsable des infractions commises ,mais pas des retraits de points ..

benedicte67 · Answer

Bonjour,

réponse à gerber1 et précisions à Gilberte95
Erreur, il n'est pas possible de payer l'infraction de 45 euros sans retrait de point si vous ne mentionner pas le nom d'un conducteur qui aura lui le retrait de point. Pas de distinction entre celui qui ne veut pas dénoncer et celui qui ne serait ou pourrait le faire.
Il faut donc choisir entre payer moins et accepter un retrait de point injustifier ou bien payer la peine maximum prévue par la loi si aucun nom n'est à donner.
Le mieux est bien evidemment de respecter le code de la route.

fbuff · Answer

Puis-je payer le montant minoré (35€ pour excès <19km/h) tout en dénonçant une autre personne ? Qui plus est étrangère à la France ?

Amende dans le cas de non délation

18 réponses

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