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Fonctionnement d'une liquidation judiciaire !

Dernière réponse le 24 mai 2009 à 22:58:55 loute16, le 18 mai 2009 à 16:43:39 
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Bonjour,

L'entreprise de mon conjoint ne fonctionne plus très bien, beaucoup de licenciements ont été éffectué à ce jour. Il entend parler de liquidation judiciaire. Il n'a plus de travail pour le reste de la semaine, il passe en récupération de ces heures supplémentaires.

Notre question se porte essentiellmeent sur la liquidation judiciaire. Certains de ces collègues nous ont expliqués qu'à partir de la date de licenciement, il ne serait plus payer jusqu'à ce que la justice s'occupe de cette liquidation. On nous a parlé de 2 moi 1/2 sans être payé et qu'il aura le solde de ces congés, salaire et indemnitées à la fin de cette période.
Les assedics vont-ils le prendre en charge ? Allons nous réellement restés sans son revenu durant tout ce temps ?!
Je ne trouve pas vraiment d'informations sur ce sujet. Si vous pouviez comment se passe la procédure, à quoi s'attendre que l'on puisse prendre les devants, enfin essayer.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

loute16

Meilleures réponses pour « Fonctionnement d'une liquidation judiciaire ! » dans :
Code de commerce - Du jugement de liquidation judiciaire Voir I. - Les articles L. 621-1 et L. 621-2 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. II. - Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire...
Code de commerce - De la liquidation judiciaire simplifiée Voir La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. , Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque le tribunal décide de...

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Cornil, le 24 mai 2009 à 00:06:58

Bonsoir "loute16"

Il y a du vrai et du faux dans ce que l'on t'a dit.

1) la mise en liquidation judiciaire entraînera sûrement un retard dans le paiement des salaires ,mais sans cette liquidation, ce paiement risquerait d'être beaucoup plus compromis, donc dans le cas d'une entreprise en difficulté, la liquidation n'est pas, toutes choses égales par ailleurs, la pire des solutions pour les salariés, car au moins les salaires et indemnités sot grantise dans ce cas (pas le cas d'un employeur en fuite!)
2) dès la mise en liquidation, la gestion des salaires échappe à l'employeur et passe dans les mains d'un mandataire judiciaire (liquidateur) nommé par le tribunal de commerce qui a le pouvoir de faire appel au FNGS (fonds national de garantie des salaires) pour assurer le paiement des salaires en retard . En pratique il faut compter un mois à 6 semaines pour que les salariés soient payés par lui.
3) pour les indemnités de rupture éventuelle (congés payés, préavis, indemnités de licenciement) , cela prendra un peu plus de temps, car le liquidateur doit malgré tout respecter des procédures pour les licenciements (qu'il est seul à pouvoir prononcer)
4) bien sûr les ASSEDIC interviendront ensuite, mais à l'expiration des délais (7 jours+ préavis+ congés payés ) sous réserve de l'inscription comme demandeur d'emploi, l'attestation ASSEDIC deant être transmise par le liquidateur.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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michelr, le 24 mai 2009 à 18:36:32

Bonjour Cornil,

merci beaucoup pour ton partage d'expérience.
Mon cas est le suivant : liquidation prononcée le 31 mars dernier avec mandataire liquidateur nommé.
10 avril : notification de licenciement.
Depuis silence radio, le mandataire ne répond pas ou reste très évasif.
Il me doit (par le biais du FGS) :
- le préavis de 3 mois
- les CP
-l'indemnité de licenciement

Ma question est simple:

Quel est le délai légal maximal pour le paiement ? Existe t-il un texte ?
Quel sont mes recours ?


Merci d'avance !

Michelr

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 Cornil, le 24 mai 2009 à 22:58:55

Bonsoir Michel

Bon, apparemment tu n'as pas de salaires en retard. J'avais indiqué dans ma réponse précédente sur cette discussion que le paiement des indemnités de rupture pourrait en pratique prendre un peu plus de temps que les 1 mois à 6 semaines pour les salaires dus . Pour un licenciement notifié le 10 avril, on n'est pas encore hors ce délai pratique, qui doit de plus être majoré pour les indemnités de rupture.
Il existe des textes (CTL3253-19 à L3253-21) fixant le délai d'intervention des AGS, qui ne court d'ailleurs que de leur saisine par le liquidateur.
Mais pour les salariés non licenciés avant la liquidation, ils sont loin d'être dépassés dans ton cas!
Désolé.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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