Succession
mistralou05
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19 mai 2009 à 15:11
tio - 22 mai 2009 à 08:46
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8 réponses
Bonjour
L'année 1996 correspond a l'ouverture de la succession de votre père; C'est donc sur ce patrimoine de départ que va se liquider la succession. Sauf que la succession n'a pas été liquidé.
Donc pour préserver le patrimoine de la succession il faut parfois le gérer! c'est votre cas pour l'entreprise ou votre frere l'a repris. Mais attention, il ne doit effectuer que des actes purements conservatoires ou de surveillance, sinon cela veut dire qu'il accepte la succession. Considérant que le partage des biens n'a pas été fait, votre frère a pu vouloir accepter la succession purement et simplement cad meme s'il la succession se révèle déficitaire.
Mais vu qu'il n'y a pas eu partage, il ne doit pas aggravé le passif de l'entreprise, il doit agir dans l'intérêt de la succession.
Plusieurs questions que je me pose sont les suivante:
Votre frère vous a il informé des actes de gestion qu'il allait entreprendre et qu'il a fait?
Votre frère a t il opter et vous aussi (cad renonciation a la succession, acceptation pure et simple, ou acceptation sous bénéfice d'inventaire)?
L'inventaire se fait au jour de l'ouverture de la succession normalement, mais il est possible de prendre de l'argent de cette inventaire pour préservé la succession, donc le réel inventaire a lieu au partage, sauf qu'entre temps , il peut y avoir eu du recel, ce qui fait que si l'inventaire a diminué , il restera comme tel, mais ceux qui auraient du hériter n'hériteront finalement pas.
j'espère avoir été le plus clair possible.
Cordialment Tio
L'année 1996 correspond a l'ouverture de la succession de votre père; C'est donc sur ce patrimoine de départ que va se liquider la succession. Sauf que la succession n'a pas été liquidé.
Donc pour préserver le patrimoine de la succession il faut parfois le gérer! c'est votre cas pour l'entreprise ou votre frere l'a repris. Mais attention, il ne doit effectuer que des actes purements conservatoires ou de surveillance, sinon cela veut dire qu'il accepte la succession. Considérant que le partage des biens n'a pas été fait, votre frère a pu vouloir accepter la succession purement et simplement cad meme s'il la succession se révèle déficitaire.
Mais vu qu'il n'y a pas eu partage, il ne doit pas aggravé le passif de l'entreprise, il doit agir dans l'intérêt de la succession.
Plusieurs questions que je me pose sont les suivante:
Votre frère vous a il informé des actes de gestion qu'il allait entreprendre et qu'il a fait?
Votre frère a t il opter et vous aussi (cad renonciation a la succession, acceptation pure et simple, ou acceptation sous bénéfice d'inventaire)?
L'inventaire se fait au jour de l'ouverture de la succession normalement, mais il est possible de prendre de l'argent de cette inventaire pour préservé la succession, donc le réel inventaire a lieu au partage, sauf qu'entre temps , il peut y avoir eu du recel, ce qui fait que si l'inventaire a diminué , il restera comme tel, mais ceux qui auraient du hériter n'hériteront finalement pas.
j'espère avoir été le plus clair possible.
Cordialment Tio
mistralou05
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19 mai 2009
19 mai 2009 à 18:15
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bonjour et merci...
Je précise un peu:
Mon frere a géré la sarl de mon pere en tant que gerant et cette gestion a été desastreuse, en effet la valeur de la dite sarl est passée de plusieurs centaines de miliers d'euros à 50 000 euros...
Je n'ai en aucune façon été informée de la gestion conduite.
En résumé, la maison donnée en avant d'hoirie en 1986 representait 25% à peu près du patrimoine.
Elle représentait 35 % à peu près en 89 , (date du déces) et elle en représente 80 % en 2009!
Donc suivant l'année prise en compte pour le partage je peux avoir a verser une part financiere importante à mon frere! Je ne sais toujours pas ce qu'il en est , malgré votre réponse!
merci encore et si vous completez cette réponse , mille merci.
(je suis preneuse de conseils aussi!)
Ludivine
Je précise un peu:
Mon frere a géré la sarl de mon pere en tant que gerant et cette gestion a été desastreuse, en effet la valeur de la dite sarl est passée de plusieurs centaines de miliers d'euros à 50 000 euros...
Je n'ai en aucune façon été informée de la gestion conduite.
En résumé, la maison donnée en avant d'hoirie en 1986 representait 25% à peu près du patrimoine.
Elle représentait 35 % à peu près en 89 , (date du déces) et elle en représente 80 % en 2009!
Donc suivant l'année prise en compte pour le partage je peux avoir a verser une part financiere importante à mon frere! Je ne sais toujours pas ce qu'il en est , malgré votre réponse!
merci encore et si vous completez cette réponse , mille merci.
(je suis preneuse de conseils aussi!)
Ludivine
Normalement ca devrait plutot etre l'inverse, votre frere qui vous doit des sous!
mais pouvez vous me dire vous et votre frere comment vous avez opter (cad acceptation pure et simple, ou a concurence de l'actif net?)
De la dépent pas mal de choses...
mais pouvez vous me dire vous et votre frere comment vous avez opter (cad acceptation pure et simple, ou a concurence de l'actif net?)
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mistralou05
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19 mai 2009
19 mai 2009 à 18:46
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re re merci.
Et bien en fait on a opté pour rien, compte tenu que la succession n'a jamais été ouverte....
On a le premier rendez vous chez le notaire dans un mois...
D'apres mon frere on ne pouvait pas ouvrir la succession avant car la société était en difficultés..
merci de votre réponse.
Ludi
Et bien en fait on a opté pour rien, compte tenu que la succession n'a jamais été ouverte....
On a le premier rendez vous chez le notaire dans un mois...
D'apres mon frere on ne pouvait pas ouvrir la succession avant car la société était en difficultés..
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Ludi
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LOL, il y a une mauvaise utilisation de vocabulaire!
La successio, s'ouvre dès la mort de la personne! c'est ce qui va dire quel droit est applicable car il y a des réformes, comme celle de 2006!
Maintenant ce que vous appelé ouverture, s'appelle concrètement la liquidation de la succession et le partage!.
Bon concerant votre frère j'en sais deja plus.
sauf que j'ai oublié de me référé au ansienne loi! donc j'y retourne.
je vais voir dans mon code, mais je vous ferez une réponse plus complète demain.
La successio, s'ouvre dès la mort de la personne! c'est ce qui va dire quel droit est applicable car il y a des réformes, comme celle de 2006!
Maintenant ce que vous appelé ouverture, s'appelle concrètement la liquidation de la succession et le partage!.
Bon concerant votre frère j'en sais deja plus.
sauf que j'ai oublié de me référé au ansienne loi! donc j'y retourne.
je vais voir dans mon code, mais je vous ferez une réponse plus complète demain.
Je ne vous ai pas oublié, j'ai juste eu un contre temps. J'en suis désolé.
Pour ce qui est de votre problème, ce qui m'étonne c'est que vous n'avaez pas pris rendez vous chez le notaire plus tôt.
Dans votre cas, c'est l'ansienne réforme des successions qui s'applique.
Pour ce qui est de votre option, pour votre frère, vu qu'il a géré la société, il a tacitement accepté purement et simplement. Quant à vous vous n'avez pas opté dans le délai imparti, donc vous etes réputé avoir opté purement et simplement.
Quelles conséquences? La première est que vous serez obligé de régler la succession même si elle s'avè_re déficitaire. reste que pour vous, vous n'avez normalement pas fait d'acte d'héritier, ni jugement vous comdamant en qualité hétier ayant accepté purement et simplement (ancien art 800). Vous devez donc normalement pouvoir encore opter.
Concernant la gestion de votre frère de l'entreprise, il est dit (art 805) "qu'il n'est tenu que de la dépréciation ou de la déterioration causé par sa négligence". Ainsi, pour vous indemniser, il sera posssible d'obtenir une compensation sur la valeur de la maison, en ce qu'il obtiendra une part plus faible à celle a laquelle il aurait pu prétendre, la différence pour revenant comme indemnisation.
Pour ce qui est de la valeur des biens, pour la maison, la valeur sera celle du jour du partage, et pour la société, il sera tenu compte de sa valeur lorsque votre frère la reprise, et de sa valeur au jour du partage, avec la différence et les fautes de gestion pour en deduire les responsabilité de ceux qui auraient dépréciés ce biens pour indemniser les autres créanciers.
J'espère avoir répondu à votre question.
Pour ce qui est de votre problème, ce qui m'étonne c'est que vous n'avaez pas pris rendez vous chez le notaire plus tôt.
Dans votre cas, c'est l'ansienne réforme des successions qui s'applique.
Pour ce qui est de votre option, pour votre frère, vu qu'il a géré la société, il a tacitement accepté purement et simplement. Quant à vous vous n'avez pas opté dans le délai imparti, donc vous etes réputé avoir opté purement et simplement.
Quelles conséquences? La première est que vous serez obligé de régler la succession même si elle s'avè_re déficitaire. reste que pour vous, vous n'avez normalement pas fait d'acte d'héritier, ni jugement vous comdamant en qualité hétier ayant accepté purement et simplement (ancien art 800). Vous devez donc normalement pouvoir encore opter.
Concernant la gestion de votre frère de l'entreprise, il est dit (art 805) "qu'il n'est tenu que de la dépréciation ou de la déterioration causé par sa négligence". Ainsi, pour vous indemniser, il sera posssible d'obtenir une compensation sur la valeur de la maison, en ce qu'il obtiendra une part plus faible à celle a laquelle il aurait pu prétendre, la différence pour revenant comme indemnisation.
Pour ce qui est de la valeur des biens, pour la maison, la valeur sera celle du jour du partage, et pour la société, il sera tenu compte de sa valeur lorsque votre frère la reprise, et de sa valeur au jour du partage, avec la différence et les fautes de gestion pour en deduire les responsabilité de ceux qui auraient dépréciés ce biens pour indemniser les autres créanciers.
J'espère avoir répondu à votre question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...