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Lundi de pentecôte et assistante maternelle [Résolu/Fermé]

nénéphant - Dernière réponse le 20 mars 2012 à 11:28
Bonjour,
Je suis assistante maternelle et je fais parti du code de la famille. Sachant que j'ai des parents comme employeurs et que eux même ne paient pas de cotisations car c'est la paje (caf) qui s'occupe de ça, est-ce que je dois travailler le lundi de pentecôte ( journée de solidarité) ?
c'est très, très flou!
Pour certain, c'est à faire, pour d'autre, non! Si quelqu'un connaissait vraiment la réponse, ce serait bien. Merci.
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La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en oeuvre de cette journée. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
Pour l'année 2008, l'employeur pouvait exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application de cette journée et n'était pas tenu de conclure un accord collectif. A partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur semble supposer qu'une négociation ait été engagée à ce sujet. A notre connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.

Doit-on considérer que la simple absence d'accord collectif sur la question de la journée de solidarité suffit pour que l'employeur fixe unilatéralement la date de la journée de solidarité ? Ou au contraire, doit-on considérer que celui-ci ne peut déterminer les conditions d'exercice de cette journée qu'en cas d'échec des négociations ?
En l'absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, la mise en oeuvre de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles employées par un particulier est donc fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée.

totoche91 2Messages postés samedi 6 février 2010Date d'inscription 17 mai 2010Dernière intervention - 17 mai 2010 à 15:08
c'est bien ça le lundi pentecote na pas ete repris dans le code action sociale et des familles
celui ci est donc ferié pour les ass maternelles en ce qui me concerne je le precise par ecrit sur mes contats mes employeurs sont informes depuis le depart (je ferai un changement si la loi change)
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voila ce que pajemploi] m'a dit à ce sujet
Je vous informe que la journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés à temps complet (sur la base de 7 heures de travail effectif) ou à temps partiel.

La journée de solidarité n'apparaît pas sur le bulletin de salaire délivré par le Centre PAJEMPLOI.
Si le salarié désire que cette mention apparaisse, il appartient à l'employeur d'établir un bulletin de salaire.

Par principe, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. L 'employeur peut déroger à ce principe :
- Si votre assistante maternelle ne travaille pas le lundi, l'employeur ne peut pas fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte ;
- Néanmoins, il peut fixer un autre jour férié (exception du 1er mai), par exemple le jeudi de l'Ascension, si habituellement le salarié travaille le jeudi ;
- Si votre assistante maternelle travaille habituellement le lundi, la journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte. Le salarié ne sera pas rémunéré pour cette journée.

Les incidences de cette disposition sur le volet social sont les suivantes :
- Si vous optez pour la mensualisation de votre salarié, les sept heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne doivent pas apparaître sur le volet social ;
- Si votre salarié effectue plus de sept heures, vous devez indiquer les heures au-dessus de ce seuil.

Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation, vous devez déclarer les heures de travail effectuées.

fanny- 10 juin 2011 à 17:59
j'ai également contacté pajemploi. Ils m'ont dit exactement la même chose. En tant qu'employeur je suis contante de lire une personne qui cite sa source car je regarde des forum d'assmat et je dois dire qu'il y a à boire et à manger!! Merci de citer les sources !!!!
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bonjour,

je suis assistante maternelle,mon employeur veut me donner sa fille pour la journée,est-je le droit de refuser car je sais plus si c'est férié ou pas férié.

si je refuse je pense que ma journée va étre déduite.

merci de votre réponse.

cdlt

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Merci pour ces infos

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nous travaillons gratuitement ! l'employeur déclare la journée donc paie les cotisations .

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je sais que 'est un peu tard, mais je tiens à préciser quelque chose:

pour les assistantes maternelle qui ne veulent pas la faire en donnant leur raison, moi j'ai la mienne:


moi j'ai fait cette journée sans être payé, vous voulez que je paye mon assistante maternelle?


pour le prétexte "chaque parents a ses horaire" je suis désolé mais lorsqu'on choisie ce métier on assume, personne vous oblige.

alex- 19 mars 2012 à 14:32
je suis assmat , je suis tout a fait d'accord avec vous cela dit vous pourriez etre moin crue de plus votre assmat n'est pas tenue de choisir la meme journée que vous donc votre journée pas payé vous seriez obliger de payé votre assmat c'est la loi par contre votre assmat vous dois de toute facon une journée gratuite
mauricette- 20 mars 2012 à 09:39
Faux, l'assmat ne doit en aucun cas une journée gratuite à son employeur....celui ci doit reverser le salaire de ces heures au bénéfice des personnes âgés...

Elle donne 7h à répartir entre chaque employeur...et faut-il que les employeurs reverse ces heures à qui de droit...mais ne payant pas les charges, ils ne reversent jamais et c'est tout bénéfice pour eux....ce qui n'est pas normal. (puisque pas le but de cette journée de solidarité)

Tous les commentaires des parents dont l'assmat refuse de faire cette journée sont donc stériles, puisque la plupart se plaignent de devoir se débrouillés pour faire garder leur enfant lorsqu'ils effectuent leur journée de solidarité...mais si l'assmat accepte de faire cette journée, elle ne sera que de quelques heures puisque réparti sur tous les parents employeurs et ceux ci devront donc payés le reste de la journée en heures complémentaires...

Aller au conflit pour quelques heures qui ne leur sont pas dues ...je trouve cela dommage !
leon- 20 mars 2012 à 10:42
tu parles moins vous en faites mieux vous vous portez les ass mat si les parents travail ce jour la et bien vous aussi simple logique
mauricette- 20 mars 2012 à 11:28
Non léon, il est facile de dire que les assmats sont payées à rien faire....nous avons des amplitudes horaires de travail importantes (7h/20h en ce qui me concerne) et je ne suis pas sure que vous accepteriez de travailler autant pour la responsabilité qui nous incombe...sans parler du salaire...

Et pour faire travailler son assmat un jour férié, c'est possible mais cela se négocie au moment de la signature du contrat et pas en imposant ...

Le problème c'est que les assmat et les employeurs oublient souvent qu'il faut avant tout dialoguer et tout prévoir au contrat....

Et les conflits arrivent souvent avec des gens comme vous qui ont des idées pré-concues et qui pensent que nous sommes corvéables à merci.....comme il existe des assmats qui abusent !

Bonn journée à vous.
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bonjour
pour le fepem et le spamaf les signataires de la convention c'est une journée a faire

pour un autre syndic unsp..... ce n'est pas a faire

normalement le parent doit informer la caf l'urssaf de cette journée qui sera distribué aux personnes agées

car cette journée est bien pour les pa et non les pe




nénéphant- 19 mai 2009 à 21:55
C'est bien ce que j'ai lu et entendu aussi et, c'est agaçan car personne ne sait vraiment.
Même les revues d'assmat ne sont pas d'accord entre eux.
fanny- 10 juin 2011 à 18:02
je suis bien d'accord. Personne ne semble d'accord!
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la revue assmat c'est le meme qui tient casamape qui eux differe sur de nombreux point
ce sont des etudiant qui on fait ce site donc ce magazine

au parent d'appliquer cette journée.

si les parents le veulent vous ne pouvez vous soustraire ,hélas, mais pensez au personnes agés

vous avez tout en mains a vous


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Bonjour,
La journée de solidarité pour les personnes agées s'impose à tous les salariés. L'employeur doit verser le montant du salaire à l'Etat.
Il s'agit du versement d'une journée type (ou moyenne horaire) lorsque les horaires sont très différents d'un jour à l'autre.
Cordialement

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Bonjour, je viens relancer le sujet de Pentecôte car je suis employeur et mon assistante maternelle ne veut pas prendre ma fille ce jour là alors que nous (ma femme et moi) travaillons, ma question est simple : dois-je lui payer cette journée ? Nous avons un contrat mensualisé est-ce que la journée doit être déduite de ses heures normales ? car j'ai pas tout suivi avec les termes juridiques plus haut !
Merci !

nannie- 14 juin 2011 à 19:06
et bien vous avez tous tort et raison !!!! il y a un énorme vide juridique au sujet des assmat employée par des particuliers et au dires du ministere du travail que j'ai contacté ce jour nous n'avons pas à effectuer cette journée lorsque que celle-ci est cochée NON TRAVAILLEE dans les contrats !!! c'est un peu facile pour les parents car au passage n'oublions pas que c'est une question de charges et qu'ils ne les reglent pas car c'est la CAF qui le fait pour eux ils esperent juste 7 heures gratuites sur le dos des assmat à savoir aussi que les 7 heures ne eraient pas dues par parents employeur sinon ce n'est plus la journée de solidarite mais la semeine de solidarite!!!!! en clair si dans les contrat la case lundi de pentecote journée de solidarite est cochée non travaillee et bien elle n'est pas travaillée et rien ne change au salaire
marj123 1Messages postés lundi 20 juin 2011Date d'inscription 20 juin 2011Dernière intervention - 20 juin 2011 à 22:26
Et bien nannie, je trouve vos commentaires desobligeant.
Moi je m'interessait à ce sujet, sachant que dejà 1 journée par mois de formation obligatoire, donc mon enfant n'est pas gardé et je dois me debrouiller, et en plus il faut payer les heures de cette journée non travaillée. En plus, nous, parents devons travailler ce fameux lundi de pentecote, et en plus nous devons trouver une autre solution car les nounous ne veulent pas travailler aloRs que tout salarié travaille ou perd un jour de cp.
Donc pour vous repondre, "ceux qui esperent avoir 7h de travaille gratuites", je repondrais que les assistatnes maternelles ne son pas de vraies salariées et veulent les avantages sans les inconveignents qu'apporte chaque metier. Vos remarques sont comme qui dirait quelques peu enervantes. Juste un autr remarque, si la CaF n'etait pas la, je crois bien que les ass mat non plus, ou alors en bien moins grand nombre, avec beaucoup moins d'exigences aux vues du nombre moindre d'enfant à garder........
charlotte- 11 sept. 2011 à 19:25
bonjour marj123
Je suis moi aussi assistante maternelle et oui je suis effectivement contre cette journée de solidarité chez les ass mat et cela pour des raisons simples
1 - les parents ne payent pas les charges donc de ce fait rien n'est reversé pour les personnes âgées
2- il nous faut donner 7 heures pour l'ensemble de nos employeurs, ce qui veut dire qu'il faut ce jour là travailler au prorata du nombre d'heures accompli pour chaque contrat
j'ai 5 employeurs différents avec de nombres d'heures différentes, ce qui veut dire que je vais donner au 1er parent :2 h, au 2e parent :1h30, au 3e:1h25 etc ..
ça va être pratique de nous amener votre enfant ce jour et devoir venir le rechercher au bout d'1 heure.
J'espère que mon explication vous convient, ( sans être désobligeante bien entendu )
et s'il vous plait ne dites pas que nous ne sommes pas de vraies salariées, nous avons peut être sur le dos beaucoup plus de responsabilités que vous même. Vous devriez plutôt remercier votre ass mat pour le travail qu'elle effectue avec votre enfant (imaginez un peu ce que vous diriez si elle vous rendait votre enfant avec un bras ou une jambe cassée, je suis sure que ce n'est jamais arrivé, car elle travaille au bien être de votre enfant et ça, ça n'a pas de prix..)
une maman- 14 sept. 2011 à 17:30
bonjour charlotte

je comprends ton étonnement mais si tu donnes à 5 employeurs tu recois aussi 5 fois les congés payés... je crois que ce n'est pas équitable...
Mauricette- 15 sept. 2011 à 12:44
Bonjour,
Je m'adresse à "une maman", lorsqu'on a 5 employeurs a qui on "donne" (le terme me surprend)....on ne perçoit pas pas de cp sur la journée de solidarité...et si tu parles des cp normaux ceux ci sont au prorata des contrats de chaque employeur....as-tu besoin de 5 employeurs pour avoir un salaire raisonnable ?
Concernant le lundi de pentecôte, si il est férié au contrat et que l'assmat a plus de 3 mois d'ancienneté et bien il est férié et payé...pour la journée de solidarité l'assmat peut la faire n'importe quel jour à condition qu'elle se fasse au prorata de chaque contrat ,soit 7h au total pour l'assmat (donc peu d'heure pour les parents!) et que les parents fassent les démarches pour restituer la part de salaire correspondant aux caisses concernés...cela me semble peu probable...il y à déjà tellement de soucis (ce n'est pas un reproche, je comprends que ce n'est pas simple pour les parents employeurs) avec l'application de la convention collective !!!
Bonne continuation
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Bonjour,

Que feriez-vous à ma place ?
Mon employeur veut que je prenne cette journée sur mes congés payés car je n'ai pas travaillé lundi. Je n'ai jamais demandé à prendre cette journée, elle ne m'a rien proposé avant, nous n'en avions pas discuté, et moi j'ai attendu le petit lundi et elle m'a prévenue à 9h30 lundi que je n'aurais pas l'enfant (la garde commence à 8h45 d'habitude)...
Je ne refuse pas de faire ces heures gratuitement mais :
1. l'année dernière la paje ne lui a jamais demandé si j'avais effectué ma journée de solidarité, conclusion même si je l'avais faite mon argent ne serait jamais parti aux vieux
2. j'estime que je n'ai pas à prendre un jour de CP a posteriori , elle aurait quand même pu me le dire AVANT
3. elle veut aussi que je prenne en CP le jeudi de l'ascension et le vendredi qui a suivi. Or j'ai plus d'un an d'ancienneté et largement mes 200heures dans le trimestre, un jour férié c'est une jour férié, c'est pas moi qui fais les lois, et si le vendredi elle ne me l'a pas mis ce n'est pas de ma faute, moi j'étais disponible...

Comment obtenir mon dû et gain de cause de façon diplomate, je n'ai pas envie de me brouiller avec elle, elle avait toujours été réglo jusqu'à maintenant et le contrat se termine dans un mois.

Merci d'avance.

Nonette- 20 juin 2011 à 15:06
Bonjour,

Vous lui dîtes tout simplement les choses si elle ne souhaite pas vous confiez son enfant ce jour là, c'est son problème mais vous n'avez pas à poser de jour de CP sur un jour férié.

J'espère qu'elle est suffisemment adulte et saine d'esprit pour entendre votre message.
Arielle- 15 sept. 2011 à 13:18
Un jour férié est un jour férié et elle n'a pas à vous imposer vos jours.
Donc vous n'avez pas à poser de journée pour les jours où elle ne vous laisse pas l'enfant sur SON initiative.

Oupsss désolée, je n'avais pas vu que le post datait et était résolu.
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Bonjour

La journée de solidarité a été créée pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

C'est comme à l'époque de la création de la vignette automobile. La recette était destinée "aux vieux" comme on disait à l'époque.

Les vieux, ils ont vues les couleurs différentes des vignettes pendant des années, mais la couleur des recettes...

Pour la journée de solidarité ce sera pareil. Les salariés bossent, les élus se goinfrent.

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