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Participation 1970 à2 009

colinzo Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2009 - 21 mai 2009 à 11:19
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 21 mai 2009 à 12:10
Bonjour,
Bonjour,
j'ai travaillé dans une société de 1970 à 1971 j'ai jamais debloqué ma participation j'ai contacté la société
pour le deblocage la société m'repondu ceci:

Les actions de demandes afférentes aux droits nés de la participation sont au delà de 30 ans prescrites.(décret 2009-351 du 30 mars 2009, art.2, JO du 31, page 5625).
que dois je faire?
Merci de vos conseils
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 997
21 mai 2009 à 12:10
t'asseoir dessus ! prescription oblige !!!
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