Achat sans permis de construire
kfred
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21 mai 2009 à 21:38
rowanb Messages postés 9 Date d'inscription samedi 23 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2009 - 6 juin 2009 à 08:04
rowanb Messages postés 9 Date d'inscription samedi 23 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2009 - 6 juin 2009 à 08:04
A voir également:
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rowanb
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11 juin 2009
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6 juin 2009 à 08:04
6 juin 2009 à 08:04
Bonjour,
Il ne faut jamais acheter une maison sans permis de construire.
L'administration fiscale a pour vocation de percevoir de l'argent, sans que cette imposition valide juridiquement votre situation.
Avant d'acheter ce bien demander au vendeur de déposer un permis de construire pour cette maison (qui est appelé dans cette hypothèse permis de régularisation). Si vous (il) obtenez ce permis afficher le pendant 2 mois visible de la voie publique. Après vous pourrez acheter ce bien avec un permis de régularisation.
Si vous acheter ce bien sans permis, un voisin ou la commune, ou une association pourrait saisir le TGI d'une action en démolition, sachant que cette action ne se prescrit pas si le bien a été réalisé sans permis (Cf. l'article L.480-13 du code de l'urbanisme : les seuls délais sont à compter de la délivrance du permis).
bien à vous.
Rowan
Il ne faut jamais acheter une maison sans permis de construire.
L'administration fiscale a pour vocation de percevoir de l'argent, sans que cette imposition valide juridiquement votre situation.
Avant d'acheter ce bien demander au vendeur de déposer un permis de construire pour cette maison (qui est appelé dans cette hypothèse permis de régularisation). Si vous (il) obtenez ce permis afficher le pendant 2 mois visible de la voie publique. Après vous pourrez acheter ce bien avec un permis de régularisation.
Si vous acheter ce bien sans permis, un voisin ou la commune, ou une association pourrait saisir le TGI d'une action en démolition, sachant que cette action ne se prescrit pas si le bien a été réalisé sans permis (Cf. l'article L.480-13 du code de l'urbanisme : les seuls délais sont à compter de la délivrance du permis).
bien à vous.
Rowan
La législation juridique et financière évolue en permanence...