Achat immo : mises aux normes obligatoires ?

sof&nims - 24 mai 2009 à 13:50
 ceci - 24 mai 2009 à 14:31
Bonjour,

La mise aux normes électriques par le vendeur d'un logement de plus de 15 ans est-elle obligatoire?
Des fenetres dont les poignées sont cassées doivent-elles etre reparées par le vendeur ou l'acheteur?
Existe-t-il un diagnostic particulier à faire pour un logement au dernier étage?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 758
24 mai 2009 à 14:15
Seuls les diagnostics sont obligatoires.
Ils vous donnent "une image" précise de ce que vous allez acheter et ce sont des éléments qui protègent le vendeur et l'acheteur vis à vis d'un vice caché, les diagnostics étant faits par des professionels.
Il n'y a aucune obligation de réparation, par contre, ce peut être un élément de négociation du prix... Si vous estimez le montant des travaux à prévoir, vous pouvez essayer d'obtenir une réduction sur un certain pourcentage de cette somme!
Aucune obligation particulière pur un logmeent au dernier étage. Demandez à voir les combles, pour vous asurer qu'il y a une isolation suffisante, cela réduira d'autant vos futures factures de chauffage (quoique étant au dernier étage, vous bénéficierez de la chaleur montante des logements des étages inférieurs).
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Pour les diagnostiques obligatoires à la charge du vendeur ,vous pouvez trouvez ces infos sur mon site, en voici l'extrait :
AMIANTE: Immeuble dont le permis de construire est antérieur à 1997.
TERMITES: Immeuble bâti ou non situé en zone contaminée (définie par arrêté préfectoral).
PLOMB: Immeuble construit avant 1949.
GAZ & ÉLECTRICITÉ: Installation de plus de 15 ans.
Diagnostique Performance Énergétique: Tout bâtiment quelque soit son affectation.
ERNT: (état des risques naturels et technologiques) Tout bâtiment dans une zone couverte par un PPR naturel ou technologique ou en zone de sismicité.
Surface loi Carrez: Pour les lots de copropriété.

La mise au norme conditionne l'octroi de certains prêt à taux zéro, cela concerne l'acheteur.
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