Prud homme avec mon ex patronne

titi - 25 mai 2009 à 23:43
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 26 mai 2009 à 06:21
Bonjour,

juste une question cela fait 2ans que mon affaire dure mon ancienne patronne a fait appel car elle a était condamné a payé 25000€ de dommages et interet pour licenciement abusif sans motif et la cour d'appel a délibéré le 12mai 2009 mais on est le 25 mai est je n'aie toujours pas de nouvelles
connaissez vous le délai aprés le délibéré mon avocat n'a rien non plus au jour d'aujourd'hui
merci de votre retour
cdt titi

1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
26 mai 2009 à 06:21
Votre avocat ne vous a pas donné de délai ??

Devant le CPH c'est 15 jours !!

Donc cela ne fait pas 15 jours vous pouvez patienter !!
0