Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de cessation de bail

carolintriguée - 27 mai 2009 à 20:49
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 mai 2009 à 21:01
Bonjour,j'ai loué un appartement que j'aimerais quitter rapidement parce que les charges me reviennent trop chères. j'étais au chômage en entrant dans les lieux et le suis toujours? puis-je bénéficier de la résiliation de bail avec un mois de préavis? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
27 mai 2009 à 21:01
Non ! Puisque la situation est inchangée on ne peut pas accorder un préavis réduit pour perte d'emploi puisque cette situation existait déjà dès le début !
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Droit CAF suspendu
Maman -
Maman -

2 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses