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1 réponse
Le juge de proximité statue en dernier ressort.
Exceptions : il statue à charge d'appel
- pour toute décision civile concernant une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros
- pour toute décision pénale prononçant une amende supérieure à 150 euros.
article L231-3 Code de l'organisation judiciaire
Le pourvoi en cassation ou l'action en révision est possible.
Exceptions : il statue à charge d'appel
- pour toute décision civile concernant une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros
- pour toute décision pénale prononçant une amende supérieure à 150 euros.
article L231-3 Code de l'organisation judiciaire
Le pourvoi en cassation ou l'action en révision est possible.
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