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Appel jugements des juridictions de proximité

Dernière réponse le 28 mai 2009 à 22:53:53 pierrebernard, le 28 mai 2009 à 18:09:04

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Bonjour,
Un Juge de proximité a rendu un jugement (inférieur à 4 000euros). Ce jugement est-il rendu en dernier ressort ( pas d'appel possible) ? Le greffe est-il compétent pour la notification? Ou bien faut-il demander à un huissier de signifier ce jugement?
Remerciements.

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catwoman, le 28 mai 2009 à 22:53:53

Le juge de proximité statue en dernier ressort.

Exceptions : il statue à charge d'appel

- pour toute décision civile concernant une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros

- pour toute décision pénale prononçant une amende supérieure à 150 euros.

article L231-3 Code de l'organisation judiciaire

Le pourvoi en cassation ou l'action en révision est possible.

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