résiliaition de bail à ferme

Question

Bonjour,
je reçois une succession de terres données à bail à ferme d'une durée de 3 ans ; il reste deux ans à effectuer. je souhaite les vendre mais le prenneur s'y oppose. le bail comprend une maison d'habitation que le prenneur n'occupe pas. il souhaite faire de cette maison un gite rural considérant que cette activité entre dans le cadre des activités agricoles. 

quel est l'objet d'un bail agricole ? peut il comprendre une maison ? 
comment puis je résilier un bail à ferme ? le décés du bailleur peut il être une cause de résiliation ? 
le prenneur peut il s'opposer à la vente ainsi projetée ? si oui à quelles conditions ? 
à échéance du bail, puis je exiger que le prenneur quitte les terres ? si oui à quelles conditions ? le droit au renouvellement au bail du prenneur s'impose t il aux héritiers ? 

merci de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

Baal · Accepted Answer

Déjà le bail à ferme est quelque chose de spécifique à l'activité. En principe il concerne tous les locaux sur la parcelle et je ne pense pas qu'on puisse s'opposer à l'ouverture d'un gite tant qu'il s'agit d'une activité accessoire et que l'activité principale reste dans le cadre du bail à ferme.

Attention pour mettre fin au bail il faut s'y prendre 18 mois avant le terme, donc vous n'êtes pas loin de la date limite ! Je ne connais pas bien les causes de non renouvellement mais allez voir un huissier près de chez vous, il vous conseillera et rédigera le congé. Et ne tardez pas, mieux vaut éviter d'y aller trop tard, sinon c'est reparti pour une durée complète.

Résiliaition de bail à ferme

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters