Arbre de la comune couché chez moi kel recour
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asuka02
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asuka02 Messages postés 27 Date d'inscription lundi 25 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 30 mai 2009 à 09:25
asuka02 Messages postés 27 Date d'inscription lundi 25 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 30 mai 2009 à 09:25
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Marie S
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29 mai 2009 à 11:53
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Les décisions du maire sont à contester devant le tribunal administratif.
On suppose que dans votre cas toute tentative amiable a échoué et que le maire est quelqu'un de rigide.
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asuka02
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18 juin 2014
29 mai 2009 à 20:42
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bonjour,
en effet il veut rien savoir donc je vais aller au tribunal... merci pour ces renseigneement.le maire dit que comme ce n'est pas une erreur humaine il n'a pas a payer quoi que soit.
son assurance dit que si elle intervient elle demande une franchise.
en effet il veut rien savoir donc je vais aller au tribunal... merci pour ces renseigneement.le maire dit que comme ce n'est pas une erreur humaine il n'a pas a payer quoi que soit.
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29 mai 2009 à 21:09
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Bonsoir ,
Dans votre assurance habitation (de votre tante), il doit certainement y avoir la protection juridique. C'est le moment de la faire intervenir avant d'engager la procédure au tribunal.
Dans votre assurance habitation (de votre tante), il doit certainement y avoir la protection juridique. C'est le moment de la faire intervenir avant d'engager la procédure au tribunal.
asuka02
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18 juin 2014
29 mai 2009 à 21:23
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bonsoir,
ha oui peut etre je vais lui en parler merci bcp
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Si c'est la tempête qui est responsable, il s'agit d'un cas de force majeure. Vous pouvez toujourd saisir le tribunal administratif et ce sera au juge de trancher. Si vous possédez une assurance faites la jouer.
Si c'est un cas de force majeure vous serez indemnisé par une caisse.
Si c'est pas un cas de force majeure vu que c'est vraisemblablement un dommage relatif au domaine public la mairie serait responsable automatiquement. Il n'y a pas de faute ou quoi que ce soit à prouver. M'enfin ça reste des souvenirs des cours de droit administratifs de la fac !
Si c'est pas un cas de force majeure vu que c'est vraisemblablement un dommage relatif au domaine public la mairie serait responsable automatiquement. Il n'y a pas de faute ou quoi que ce soit à prouver. M'enfin ça reste des souvenirs des cours de droit administratifs de la fac !
asuka02
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18 juin 2014
30 mai 2009 à 09:25
30 mai 2009 à 09:25
bonjour,
merci beaucoup vraiment.
je vais lui faire part de vos messages....
merci beaucoup vraiment.
je vais lui faire part de vos messages....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2009 à 12:01
Sur ce genre de dégâts, c'est vers elle qu'il faut se tourner en tout premier lieu.