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Largeur légal à respecter [Résolu/Fermé]

didier - Dernière réponse le 13 juin 2010 à 04:27
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d' une maison enclaver, donc accede à mon habitation par un chemin apartenant au voisin. Ce chemin fait actuellement environ 2,20 de largeur, donc difficilement accessible avec un vehicule. je voulais donc savoir s'il y avait une loi spécifique disant une largeur minimum à respecter. Si vous en connaisser, pouvez vous m'en informer en me disant quelle est ce texte de loi. Merci par avance
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Il est généralement admis 3m50.

Je vous cite les articles régissant les servitudes de passage, ça pourrait vous servir :

articles 682 à 685-1 du code civil qui régissent les servitude pour enclave:

    Citation :Article 682
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

    Article 683
    Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
    Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

    Article 684
    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

    Article 685
    L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
    L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

    Article 685-1
    En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
    A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

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Bonjour , en fait il n'y a aucune largeur légale en France. Si il ,y a contestation et procédure le tribunal de grande Instance, et la Cour d'appel de Chambéry , ont un jour pris la décision que 3,20m était suffisant pour ne pas casser le muret d'un voisin construit sans autorisation préalable ! Eh oui mais comment se croiser dans ce chemin privé sans se froisser !!!!!!...dans tous les sens du terme !
Aucune largeur, si vous regardez les chemins ruraux , dans les petites communes ils font souvent 2,40 à 2,50m, et alors on passe dans les prés ou les cultures, ce qui occasione des conflits de voisinages comme la décision des cour d'appel !
Sachant qu'il faut savoir se défendre et tenir son bout en regardant bien les POS ou les PLU de votre commune .
Si vous avez besoin de conseil gratuit , je suis devenu spécialiste dans ce domaine.
Patrick Delavaud.

L'Enclavé- 31 août 2009 à 09:29
Je me trouve devant un problème similaire. J'habite depuis 2001, une maison à laquelle on accède par un chemin long d'environ 40 mn bordé du coté droit par le mur d'une maison puis d'un mur "hauteur d'homme" et du coté gauche, d'un mur de garage et d'un mur "hauteur d'homme".
Jusqu'à ce printemps, l'utilisation était malaisée à cause d'une largeur d'environ 3,25 m mais il n'y avait pas de problème.
Malheureusement, un des voisins a fait construire le long de sa maison, sous prétexte de solidifier ses pignons, un mur en béton armé de 30 cm de large et d'environ 70 cm de haut.
Résultat, la largeur est passée à 2,95 tout le long de la maison... Pire 2m75 plus loin après installation d'un bloc de béton pour "protéger" la sortie de son tuyau de gouttière !!!
Résultat : je ne peux plus me faire livrer en gaz (je suis chauffé au gaz citerne).
Ces travaux ont été fait avec "autorisation de travaux" mais la dite autorisation n'a jamais été affichée sur le terrain. J'ai eu la fâcheuse surprise de voir un jour arriver des ouvriers sans avoir eu connaissance de la moindre demande d'autorisation de travaux.
Le maire, que j'ai rencontré la semaine même, a commencé par me faire une réponse évasive avant de refuser d'intervenir (alors que c'était dans ses compétences : travaux sans affichage = illégalité).
Ni moi, ni les trois autres propriétaires dont l'accès à leurs maisons ne peut se faire que par ce chemin, ne sommes possession d'un acte notarié définissant l'assiette de la servitude. La personne ayant construit le mur refuse de me montrer l'acte notarié où cette assiette est très probablement établie.
Pouvez-vous me donner des pistes pour sortir de cette pénible situation. Une solution urgente s'impose : une longue procédure en justice ne pouvant en effet pas permettre de résoudre le problème avant l'arrivée des grands froids (pas de gaz = pas de chauffage).
nathahel- 17 mars 2010 à 22:43
bonsoir,
vous semblez spécialiste....
j'ai un petit problème...
le chemin de randonnée derrière chez moi devenu tout à coup chemin communal... me pose un petit souci...
1) la mairie a agrandi ce chemin pour faire passer les voisins en voitures alors qu'il y a une route à 50m.... (politique sous roche... je suis au courant de certaines choses entre eux...)
2) Les voitures du coup et les camions de la commune passent à 20 cm et à 5cm des murs de ma maison...
3) les vibrations occasionnent des fissures dans le mur de la grange... fissure de plus en plus longue et de plus en plus large...
je cherche d'abord un texte de loi en ce qui concerne les distances légales à respecter entre "route" et habitation et circulation des véhicules à moteur sur ce genre de chemins...
et quels sont mes recours,
j'avais envisagé d'acheter ce petit bout de chemin... mais je ne fais pas parti de la "secte", ici cela a l'air d'être à la tête du client...
merci pour votre éclairage si vous en avez un..
NHV
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Bonjour, pour obtenir l'acte c'est assez facile : allez au bureau des hypothèques, ayez le nom et les numéros de parcelle ainsi que la date d'acquisition , cela vous fera gagner du temps ! Surtout si vous pensez que c'est écrit dans cet acte. Vous remplirez une feuille vous règlerez quelques €, et vous pouvez demander la date où le document sera à votre disposition, pour venir le chercher ! Cas echéant livraison par la poste mais perte de temps pour votre cas ! Je vous indique que le camion de gaz passe dans la distance que vous indiquez. Mais il faut agir pour faciliter le passage serein de cette " Servitude", vous Faites intervenir le service incendie, juste pour leur demander de venir sur place, et savoir si en cas d'incendie il peuvent passer !!!! Le maire et le service incendie doivent vous indiquer qu'ils pourront bien sur venir chez Vous en cas de problème incendie ou santé , c'est de LEUR RESPONSABILITE ! Faites vite et tenez moi au courrant par courriel pour cas échéant que je puisse vous aider gratuitement bien sur ; amicalement Patrick.

L'Enclavé- 31 août 2009 à 14:55
Merci pour la réponse.
Je vais donc aller voir du côté du bureau des hypothèques.

Pour ce qui est du passage du camion, les dernières années, avant les travaux de mon voisin, seul un des livreurs de chez Butagaz était capable de faire la manoeuvre (l'an dernier, deux livraisons n'ont pas été faite car les chauffeurs de service ces jours là n'ont pas réussi à reculer jusqu'à chez moi). Il faut être sur place pour comprendre : il faut remonter 40 m en marche arrière (mais, pour que ce soit plus drôle; le petit chemin n'est pas droit, donc être roi du volant), descendre du camion, c.a.d. pouvoir ouvrir la porte (c'est entre deux murs... donc pas intérêt d'avoir du bide), finir à pied (à un moment, un virage à angle droit empêche tout passage) puis tirer un tuyau sur 25 m, etc... Bref, c'était déjà sportif avant le "nouveau mur" maintenant c'est mission impossible.
Il y a 2 ou 3 ans, Butagaz traitait avec une entreprise qui avait un "petit camion"... donc pas de problème.
Maintenant, au nom du "rendement", ils traitent avec une autre entreprise qui ne possède que 3 petits camions sur toute la France (Dixit Butagaz que j'ai contacté 3 fois) donc il n'y a plus le choix, c'est le modèle 2m43 (c.a.d. 3 m avec les rétros).... Et même avant le "mur maudit", il frottait souvent sur l'un ou l'autre des murs. En fait le mur décale le chemin de 30 cm vers le côté droit et si le pneu frotte c'est sur du bon gros béton armé (pas un petit arbuste ou un tas de terre).
J'ai demandé à Butagaz de soit se débrouiller pour m'envoyer systématiquement un "petit camion" (ce qui serait au moins une "solution provisoire"), soit de venir faire un test avec le "moyen camion" pour vérifier si ça passe... Pour l'instant silence radio absolu.

Pour ce qui est des pompiers, le hasard fait qu'ils sont passés pour un nid de guêpes, il y a 15 jours. Le camion d'intervention (un "moyen") n'a pas pu passer le virage à angle droit évoqué plus haut. Ils m'ont dit que le gros ne passait pas du tout, même dans la première partie, (ce n'est pas une surprise : il ne passait déjà pas avant le "mur maudit") mais qu'en cas d'incendie ils avaient assez de longueur de tuyau (je pense en passant à travers le jardin d'un autre voisin... faut quand même enjamber 2 clôtures... effectivement, mais c'est très système D). Bref, pas grand chose à espérer de ce côté. Par ailleurs, il n'existe pas de PLU donc de "règles" clairement édictées pour les accès pompiers sur la commune (j'ai vu que c'est souvent entre 3,5 m ou 4 m).

Pour ce qui est du maire, c'est très simple. Il est très "merdeux" sur le coup : il sait très bien qu'il n'a pas été réglo ni en signant l'autorisation de travaux (c'est un village de 500 habitants, il habite à 100 m du chemin en question & connait parfaitement les lieux), ni en refusant d'intervenir pour le "défaut d'affichage" avant travaux. Appelons un chat un chat : il n'est pas "neutre". Donc rien à espérer de ce côté....
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le chemin rural separant ma proprietee et celle de mon voisin a ete empiete par celuci par la construction d'un muret , d'une haie et, depuis peu, d'un caniveau reduisan ainsi la largeur de ce chemin genant l'entree chez moi aux vehicules et l'acces aux parents menant des peutis enfants a l'ecole

cellianem- 13 juin 2010 à 04:27
merci et salutatios empresses

p s m.lemaire deja contacte fait la sourde oreille
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A propos du maire, il a donné une autorisation en regard du code de l'urbanisme. D'ailleurs, cette dernière a été probablement affiché en mairie (elle l'est même encore peut être). Les problèmes de servitudes relèvent du Code civil et ne sont pas de sa compétence. De plus elles ne sont pas regardés lors de l'instruction d'un acte d'urbanisme.

Quand au défaut d'affichage, même s'il aurait du faire l'objet de "poursuite" (là encore c'est très subjectif : les poursuites pour ce type de travaux étant, le plus souvent, au niveau d'un maire, un rappel au pétitionnaire de l'obligation d'affichage), il n'en demeure pas moins que l'autorisation de travaux a été accordée de manière tout à fait légale.

Poursuivre le voisin pour défaut d'affichage d'une déclaration préalable de travaux accordée par le maire conduirait à un classement sans suite. Les juges ont bien plus de dossiers importants à traiter que ce genre de broutille.

L'Enclavé- 31 août 2009 à 16:52
Merci pour l'info, même si elle ne me remonte pas particulièrement le moral.
Donc pas la peine de creuser du côté de l'affichage.
Tout ceci est fort fâcheux.

Il est fort dommage que ni la mairie, ni la DDE ne regardent les servitudes lors de l'établissement d'une autorisation de travaux ou permis de construire... Ca éviterait moult tracas.

Le soucis est que je n'ai jamais été informé de ces travaux. J'ai vu arriver des ouvriers, point-barre.
Pas d'affichage sur le terrain &, comme nous sommes dans une toute petite commune, un affichage uniquement à l'intérieur des locaux de la Mairie... qui ne sont ouverts que quelques heures par semaine (qui plus est sur mes heures de travail).

En gros, ça débouche sur la pratique du "fait accomplit". C'est assez consternant !!!
Un petit "mensonge par omission" et hop, ni vu ni connu je t'embrouille.

Otez-moi d'un doute : le fait qu'un permis de construire ou une autorisation de soit accordé par une mairie n'est en aucune manière la preuve de sa légalité. N'est-ce pas d'ailleurs pour ça qu'est prévu l'affichage sur terrain : pour un éventuel recours au Tribunal Administratif c.a.d. Un recours AVANT travaux ce qui est quand même beaucoup plus facile à gérer.

Sur le long terme, vu que je suis à peu prêt certain que mon voisin soit hors la Loi, j'aurais probablement gain de cause.... Si je ne suis pas mort de froid d'ici là.
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Allez en mairie (pas facile en fonction de vos horaires de travail, je vous l'accorde) et demandez à consulter l'autorisation de travaux de votre voisin pour voir s'il n'y a pas une "erreur" dans l'instruction du dossier.

L'Enclavé- 1 sept. 2009 à 08:40
Merci de la réponse.

Mais c'est déjà fait. J'ai déjà rencontré le Maire, 4 fois & ai vu le "dossier".
En fait, le dossier est fait de mensonges par omissions :
1. le voisin c'est bien gardé de dire qu'il bâtissait sur une "servitude"
2. aucun plan "horizontal" montrant l'empiètement du mur sur le chemin n'a été fourni.
3. Il a prétendu que son mur remplaçait une haie... haie qui n'a jamais existé.

J'habite dans un village de 500 habitants donc, le Maire connait parfaitement le chemin en question (c'est à moins de 200 m de chez lui & le dit chemin est parfaitement connu et utilisé par l'immense majorité des habitants du village (il continue - sur "mon" terrain et celui d'autres propriétaires - sous forme de sente piétonnière que de nombreux enfants utilise pour aller à l'école sans avoir à longer une départementale dangereuse).

Monsieur le Maire connait d'autant bien le chemin et ses problèmes qu'il m'a dit un jour y avoir été obligé d'aller y manoeuvrer un tracteur (il est agriculteur) que son conducteur n'arrivait pas à faire entrer.
C'est pourquoi, je ne comprends pas comment il a pu accepter de signer cette demande de travaux.
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Bonjour, ayant très souvent pour des tiers, et pour moi-même utilisé le Tribunal Administratif, La Cour Administrative d'Appel de Lyon et le Conseil d'Etat, sachez que lorsque vous arrivez à cette dernière vous êtes dans votre 4ième année de procédure, que vous avez depensés plusieurs fois le budget vacances ! Ce qui à la longue est Honéreux ! Bien sur lorsque vous êtes comme moi heureux d'avoir gagné et de recevoir les indemnités indiquée par la Cour Administrative, représentant de quoi réaliser tous les travaux que le maire ne voulais pas ! Mais vous avez dépensé beaucoup d'énergie et en permanence vous avez du garder votre sang froid !
Alors réfléchissez bien avant de saisir un tribunal ! ! !
Amicalement Patrick.

L'Enclavé- 1 sept. 2009 à 09:00
Cher Patrick,

Je connais bien aussi le TA pour l'avoir saisi alors que j'étais président d'une asso de défense de l'environnement dans une commune touristique très connue où j'habitais à l'époque. L'association s'opposait à un projet immobilier prévu car un groupe (très connu lui aussi). Illégalité intégrale, renforcée par le fait que la zone était à dans le périmètre d'une église du XIIe classée. En effet, la procédure à été longue (plus de trois ans) et couteuse... Mais nous avons "gagné" en appel. Donc exit, l'affreux projet immobilier. Mais pas un centime dans ma poche : Là n'était pas le but, c'était du bénévolat associatif.
L'avantage de la procédure administrative est qu'elle avait été bloquante et aucune construction n'avait été commencée.

Dans le cas présent, on est dans le cadre du "droit civil"... et ce $#@&@ de mur est déjà construit.

Eric
droit passage- 1 sept. 2009 à 22:40
bonsoir, je me permet de intervenir sur ce sujet car je suis en plein dedans ( 3 ans déjà !! )
lors de votre achat, vous avez passé devant un notaire et vous avez signé un acte notarié pour l'achat de votre bien, vous devez avoir une servitude de passage qui doit être inscrit dans l'acte car votre bien est enclavé non ?
CORDIALEMENT
L'Enclavé- 2 sept. 2009 à 09:00
Bonjour,

3 ans de procédure.... Mazette, je serais mort de froid depuis longtemps !!!

Les actes notariaux sont bien le coeur du problème. Pas la moindre trace de cette maudite servitude dans l'acte notarial. Deux autres voisins qui utilisent ce même chemin sont dans le même cas. Pas la moindre traces dans leurs papiers.
Ce qui revient à dire que :
- Soit nous sommes trois à être enclavé
- Soit la servitude existe (ce qui a mon sens est le cas) mais n'apparait que dans l'acte notarial qui a battit son mur et/ou de la propriétaire de la maison faisant front à ce mur.

Je pense que cette servitude existe car sur mon acte de propriété est bien signalé clairement que je dois une servitude piétonnière sur un embranchement de ce chemin qui est sur un des bord de ma parcelle (ce que je respecte aussi) et une servitude voiture sur l'autre embranchement qui est sur un autre bord de ma maison et désert une autre maison. (servitude que je respecte aussi). Par contre étrangement, l'assiette de ces servitudes n'est pas noté (j'ai donc laissé les largeurs existante au moment de mon achat en 2001) sur l'acte notarial.

Ces largeurs correspondent à celles données par un plan faire par géomètre en 1966 & en creusant j'ai bien retrouvé les bornes là où elles devaient être (pour le gag, ce plan est totalement contradictoire avec les données du cadastre : ma parcelle fait plus de 1500 m2 sur le cadastre mais seulement 1028 m2 selon les mesures du géomètre !!!). Malheureusement ce plan, j'arrête juste au début du passage litigieux... et là déjà, il y a problème (sur le plan, 3,40 m de largeur à "l'entrée" du passage litigieux... 3,20 m dans les faits). Ce qui me fait dire qu'il y avant même l'ajout du mur de la honte (qui je le rappelle, à un endroit, ramène la largeur à 2 m 75 !!!), il y avait eu déjà tricherie sur l'alignement sur bornes & sérieux empiètement sur la servitude. Si le chemin était bordé de haie ou de buttes en terre le problème serait minime (les camions passeraient en froissant quelques feuilles) : le problème est que des deux cotés ce sont des murs en béton !!!
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Bonjour, comme je vous l'ai signalé plus haut , allez au bureau de hypothèque et vous en aurez le coeur net !
Pas d'autre solution, sans ce document difficile de vous aider, et après je vous donnerai conseil.
Amicalement bonne journée Patrick.

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bonjour je m'excuse de m'inserrer dans votre post que j'ai lu attentivement mais si dessous voici le mien pouvez vous y répondre merci d'avance
http://droit-finances.commentcamarche.net/...

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Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez résolu votre problème, je viens juste de lire votre message. Ma réponse servira peut-être à d'autres personnes.
Si votre servitude de passage est mentionnée sur votre acte ou sur l'acte de la personne qui vous la doit, même si la largeur n'est pas précisée, vous pouvez malgré tout vous défendre.
En effet, si une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par 30 ans d'usage continu, son assiette (largeur) OUI.
Si un bénéficiaire a "élargi" pendant plus de 30 ans une servitude de passage sans contestation de son propriétaire, ce dernier ne peut plus la rétrécir.
Pour avoir les preuves de cet état de fait, rien de plus facile. L'IGN (institut géographique national) possède des "tonnes" de photographies aériennes sur des décennies. Vous pouvez en acheter des copies.
Bon courage.

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avec mes excuses cette réponse doit être annulée

Merci et cordialement

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