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lbigaret
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29 mai 2009 à 19:27
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C'est l'agence qui fait la gestion de cette location ???
malheureusement aucun, si ce n'est de faire remarquer à l'agence que les AG sont annuelles et qu'elle aurait pu demander au propriétaire de produire les décomptes de charges annuellement
restez positifs, considérez que le propriétaire vous avait avancé les sommes qui vous sont réclamées
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lbigaret
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29 mai 2009 à 19:43
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Bonsoir Conophobe.....j'aurais une lecture quelque peu différente du problème....
si l'agence fait la gestion je lui ferais remarquer qu'en tant de gestionnaire professionnel elle pourrait être responsable car en contradiction avec les articles 3 et 23 de la loi de 89.
Si l'agence s'occupe de la commercialisation je la menacerais de porter le dossier à la DGCCRF pour publicité mensongère.....pour voir.
si l'agence fait la gestion je lui ferais remarquer qu'en tant de gestionnaire professionnel elle pourrait être responsable car en contradiction avec les articles 3 et 23 de la loi de 89.
Si l'agence s'occupe de la commercialisation je la menacerais de porter le dossier à la DGCCRF pour publicité mensongère.....pour voir.
effectivement, l'article 23 stipule bien une régularisation "au moins annuelle" mais on tombe encore une fois sur une contradiction avec la rétrospection quinquennale !
en revanche, je suis tout à fait d'accord avec vous, si l'agence avait un mandat de gestion et s'était occupée de la commercialisation, le fait de présenter des charges notoirement sous évaluées relève de la fraude ; mais vous imaginez bien que l'axe de défense sera de renvoyer la question : pourquoi le locataire ne s'en est-il jamais préoccupé ?
en revanche, je suis tout à fait d'accord avec vous, si l'agence avait un mandat de gestion et s'était occupée de la commercialisation, le fait de présenter des charges notoirement sous évaluées relève de la fraude ; mais vous imaginez bien que l'axe de défense sera de renvoyer la question : pourquoi le locataire ne s'en est-il jamais préoccupé ?
C'est effectivement ce qu'on s'est dit. Mais pour nous c'est de la fraude, car on a réclamé les justificatifs et c'est pas 112 euros qu'on doit en plus de la caution c'est 800 euros qu'ils nous réclament car ils se sont trompés dans leur calcul. Par contre, le propriétaire peut revenir 5 ans en arrière, mais nous on verse à l'agence. C'est pas le propriétaire qu'on veut poursuivre mais l'agence pour faute et fraude, car en plus ils remette le bien à la location avec le même montant de charge pour être sûr de le louer. je trouve cela scandaleux.
lbigaret
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29 mai 2009 à 20:15
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Ce que j'attaquerais n'est pas la prescription des arrérages bien sur mais la responsabilité de l'agence gestionnaire qui est en complète opposition avec la loi de 89 (d'ordre public !)
Pour la deuxième partie je ne parle que de menace de porter le dossier à la DGCCRF.....il ne s'agit pas de tribunal mais simplement d'amener cette agence à beaucoup, beaucoup plus de mansuétude (et c'est un euphémisme !!!) car clairement elle n'est pas blanc-bleu ici.
En résumé la réponse est : monsieur le gestionnaire, prenez vos responsabilités et dédommagez éventuellement votre mandant s'il vous demande des comptes mais en cas contraire nous irons plus loin ....
Pour la deuxième partie je ne parle que de menace de porter le dossier à la DGCCRF.....il ne s'agit pas de tribunal mais simplement d'amener cette agence à beaucoup, beaucoup plus de mansuétude (et c'est un euphémisme !!!) car clairement elle n'est pas blanc-bleu ici.
En résumé la réponse est : monsieur le gestionnaire, prenez vos responsabilités et dédommagez éventuellement votre mandant s'il vous demande des comptes mais en cas contraire nous irons plus loin ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2009 à 19:37
je connais un groupe où les activités de syndic et de mandataire de gestion sont totalement disconnectées, soit disant "ne pas mélanger les genres"
... je connais aussi un groupe où la compta est centralisée au niveau national, et ça fait parfois une belle pagaille !
31 mai 2009 à 13:18
31 mai 2009 à 13:20