Pénalités de retard

lagross49 - 3 juin 2009 à 10:06
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 11:12
Bonjour,

j'ai un soucis, je viens de déménager ac mon copain, cela faisait 3 ans qu'on occupait l'ancien appartement, et au début il est vrai que nous avons eu du mal à payer à temps nos loyers. Nous les avons payé en retard peut être 4-5 fois mais toujours dans le mois (si c'était le loyer de septembre qui devait être payé au 9 du mois, il était payé avant la fin du mois !). Seulement là notre ancien proprio nous demande de régler quelques pénalités de retard !!!
Je voulais savoir s'il avait le droit de nous réclamer les 10 % de ces quelques loyers 3 ans après et le retard était acceptable ou si retard était un vrai retard ? parce qu'après tout nous avons toujours payé notre loyer !

Merci pour vos réponses !

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
3 juin 2009 à 11:12
Si les pénalités de retard sont inscrites dans votre ancien bail, tout ce qui est dette de loyer, de charges, etc... peut être réclamé dans un délai maximum de 5 ans.
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