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Mon employeur veut mon permis de conduire [Résolu]

pepette - Dernière réponse le 25 nov. 2014 à 13:00
Bonjour,
mon employeur a recu une amende pour exces de vitesse, il se trouve que c est ma faute. l infraction me coute 90 euros et points en moins. Il m a demande de regler la note ce que je trouve normal et m a assure qu il ne me 'denoncera' pas pour les points
par contre aujourd hui il me demande une photocopie de mon permis de conduire.
a premiere vue il n y aurait aucun lien avec cette histoire, mais je n ai pas vraiment confiance et j ai peur qu il l utilise sur d autres infractions (notamment les siennes puisqu il n a plus de permis mais conduit quand meme!!!!)
ma question est donc simple
mon employeur a t il le droit de me demander une photocopie de mon permis et si oui, dans quel but?
merci pour vos reponses
pepette
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Un employeur peut demander preuve du permis de conduire en règle d'un salarié si celui-ci est amené à conduire un véhicule de société. Sinon je ne vois pas.
titi 77718- 14 oct. 2010 à 22:33
pas de photocopie du permis. mais fourniture d'un constat par huissier du permis en etat de validité sans donner le nombre de point
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tatou_38 1918Messages postés vendredi 21 avril 2006Date d'inscription 15 février 2015Dernière intervention - 15 oct. 2010 à 08:42
Le nombre de points n'est pas inscrit sur le permis et un employeur n'a pas accès à la base de données des points !
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VERITE- 3 juin 2011 à 15:49
oui,mais la loi dit quoi sur la photocopie du permis de conduire,soit on incite les gens a devenir hors la loi,ou on protege les gens avec les lois?de nos jours il faut faire confiance a qui?de plus sur internet on arrive pas a savoir sur ls lois,sans passer par la case payer.ou je ne trouve pas,alorschercher pour moi.les reponses sont toujours en attentes,toujours les memes,jamais d une reponse de personnes juridique sur internet.ou des soit disant que la loi dit ça?mais jamais sur!!!!!!
en France ont doit connaitre nos lois,mais quand on demande on ne sais pas grand choses!
peut etre pour mieux manipuler les gens.alors si c est le qua c est tres grave.
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The469men- 12 juin 2012 à 00:40
Il me semble que la législation à changée:

http://www.direct-fleet.com/permis-de-conduire-entreprise.html

-> Donc l'employeur peut tout à fait demander une présentation et même une photocopie du permis. Par contre il lui est interdit d'exploiter les informations personnelles qui en découlent. Il n'a par exemple pas le droit de demander le nombre de points restants et encore moins de le demander à la préfecture.

(L'article est intéressant mais un peu dur à comprendre je trouve)
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PaulP- 25 nov. 2014 à 13:00
l'article ne mentionne pas l'autorisation de photocopie du permis

Il mentionne l'utilisation d'un "formulaire « déclaration validité permis de conduire », ou le conducteur reconnaît être en possession d'un permis valide. Ce document est signé par le salarié lors de la 1ère remise de son véhicule. Une mise à jour annuelle de ce document est généralement organisée par la fonction RH ce qui permet de répondre à la problématique de la gestion des points."
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faire valoir son titre de conduire un vehicule a son employeur par constat d'huissier
Sleg95- 18 mars 2011 à 10:03
mais vous vivez sur quelle planette ?
1/ on parle de la capacité de qq1 à conduire un engin de mort qui se trouve etre son outil de travail.
2 / l'employeur DOIT etre certain que son collaborateur dispose de l'autorisation administrative de conduire
3/ un constat d'huissier pour la validité du permis ???? un potocopie coute 1 €, un constat va couter au moins 100 fois plus .... et si le controle est mensuel ?? on appelle SOFINCO ??

Sur quelle planète ? quel est le problème pour transmettre la copie du permis ? ca engage à quoi ?? faut arreter de toujours chercher à fair à coter de ce qui est demandé.

Je ne le souhaite à personne mais je voudrais connaitre la réaction de tous les contestataires en puissance lorsque leur femme ou leurs enfants seront TUES par un conducteur sans permis dans le cadre de son activité professionnelle...

On est adulte ... ou pas ?!?
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il a tout à fait le droit et c'est même une obligation.
Il a souscrit à une assurance sur les véhicules de société et doit normallement s'assurer que vous êtes titulaire du permis de conduire.
s'il confiait un véhicule à une personne qui ne serait pas détentrice du permis, il s'exposerait à de graves conséquences.
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bonjour : s'il prend des PV avec sa voiture de PDG, et qu'il vous les impute, il serait facile de prouver que vous ne touchez pas à cette voiture.

Mais il a le droit de savoir si le personnel qui conduit les voitures de l'entreprise ont bien le permis valide.
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interdit cela s'appelle un contrôle de police et de ce fait être policier ou gendarme et dans certaines situations. Attestation sur l'honneur et présentation physique sans l'ouvrir du permis pour prouver que vous avez toujours votre permis. Si il est suspendu ou retirez il sera à la gendarmerie ou à la préfecture donc pas en votre possession.
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Bonjour

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Permis de conduire : mieux informer l'employeur de la perte des points


Comment l'employeur peut-il s'assurer que son salarié détient un permis de conduire valide ? La loi n'apporte à ce jour aucune réponse satisfaisante. L'actualité a récemment montré qu'il n'est pas toujours aisé pour l'employeur d'être informé de la perte de points du permis de conduire des salariés dont la conduite représente l'essentiel de leur activité.

Des pistes dévoilées
Le secrétaire d'Etat aux transports a dévoilé certaines des pistes envisagées. " Les réflexions porteront notamment sur la possibilité d'annexer au contrat de travail une déclaration sur l'honneur, dans laquelle le salarié préciserait sa situation au regard du permis de conduire. De même pourrait être mis en place un système d'alerte informant l'employeur que l'un de ses salariés fait l'objet d'une interdiction de conduire ou que le nombre de points de son permis de conduire est passé sous un seuil déterminé ", a précisé Dominique Bussereau en réponse à une question posée au Sénat.

Les partenaires sociaux réclament un permis professionnel
Les partenaires sociaux réclament avant tout la création d'un permis professionnel. Cette mesure permettrait d'éviter que les points perdus dans le cadre de la vie privée n'impacte la vie professionnelle. Dans ce cas, les salariés concernés détiendraient deux permis distincts de 12 points chacun. L'employeur serait informé de la perte de points et des raisons pour le permis professionnel.

Ce dispositif, compliqué à mettre en oeuvre, soulève en outre des interrogations en termes de libertés individuelles. Rappelons en effet que l'employeur ne peut pas actuellement accéder au relevé de point-permis de ses salariés. Une autre solution serait de porter à 20 points le permis des professionnels de la route.

Pas de retrait automatique
Seuls les salariés des entreprises de transports devraient être visés par ces mesures. Or, ils ne sont pas les seuls concernés. Les VRP, les commerciaux ont également besoin de leur permis de conduire pour exercer leur activité.

Une proposition de loi déposée le 20 mai par Jacques Myard, député UMP, pourrait apporter un début de réponse. (lire la proposition de loi). Le texte vise à ne plus rendre automatique l'annulation du permis en cas de perte de la totalité des points. Ce serait une décision préfectorale, prise sur avis conforme d'une commission réunissant les pouvoirs publics et les usagers de la route. Cette commission devrait tenir compte de la situation personnelle du conducteur afin de ne pas le priver de son outil de travail.

Prévoir des mesures de vérification régulières
Les employeurs peuvent dès à présent mettre en pratique certains des conseils prodigués par Jean-Claude Robert, président de l'Association PSRE (Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise). Il suggère de prévoir, dans la convention de branche ou d'entreprise, le contrat de travail, ou le règlement intérieur de l'entreprise, la vérification périodique de la détention par le salarié d'un permis de conduire en cours de validité. " Cette vérification correspond à la présentation de l'original du permis (et non d'une copie) et peut être réalisé avant tout déplacement d'un salarié ". Toutefois, souligne-t-il, " les informations relatives au permis de conduire données par le salarié ne préjugent pas des éventuelles mesures de restriction du droit de conduire (suspension administrative ou judiciaire) dont le conducteur peut faire l'objet ".
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idem pour moi, mais la vrai question c'est: l'employeur a t'il le droit de concerver dans une base de donnée des papier personels de ses employés?
Quel risques ou plutôt quel recour a l'employé en cas de piratage de la base de donnée.
pourquoi l'employeur ne demande pas uniquement le numéro de permis ?
Bondu- 11 mai 2012 à 16:19
Ma question : Un employeur ne fournit pas de voiture de fonction ni de société à ses salariés. Mais ces salariés utilisent leur VL personnelle pour travailler. L'employeur accepte de prendre en charge une partie de l'assurance.
Cependant, est-il fondé, dans ce cas, à réclamer aussi la copie du permis de conduire ?
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Loulou- 12 mai 2012 à 13:38
Bonjour

Vous n'êtes pas obligé de remettre une copie de votre permis de conduire, mais vous pouvez le présenter à votre employeur afin qu'il constate que vous êtes en possession de ce document.
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slt ,
ma femme présente son permis 4x par an ,,,,,,et quand on lui demande ,histoire de prouver que l on ne lui a pas retiré....mais ne donne pas de photocopie ni de n° et encore moins de relevé ,,, (ce qui est interdit)
Par contre ,,,si amende il y a ,,, elle paye ( mais le taulier ne " balance" pas ) la délation est interdite ,,,, mais le système fait tout pour " coincer" le proprio de la carte grise.
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