C'est adire?
on comprends pas ton histoire

fait une injonction de faire au greffe du TI c'est gratuit

Bonjour,


NON ce qui est insaissisable c'est que l'huissier doit laisser le montant d'un RMI, a vous de prouver

http://www.sosdette.eu/sos_huissier/aide_saisie_attribution_­solde_insaisisable.html

Si la créance ne peut pas être payée en totalité ou en partie du fait de de la fraction insaisissable égale au RMI, l'organisme débiteur informe l'huissier, ou le comptable du Trésor, ou l'organisme débiteur de prestations familiales mais n'examine pas l'ensemble des revenus du débiteur. Si la saisie est pratiquée par le Trésor Public par avis à tiers détenteur ou opposition administrative, le juge de l'exécution apprécie l'ensemble des ressources.
Circ. Cnav 2005/20 du 27/04/2005 § 1115
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/ptiers/saisie/BNL-EX_­PMT_PTIERS_SAISIE.htm

Le RMI est inviolable.Sommes insaisissables :
• Le RMI, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation d’insertion ne peuvent être saisis. Le blocage des comptes ne peut faire obstacle à l’insaisissabilité. Les bénéficiaires de ces allocations pourront effectuer des retraits des comptes où sont versées leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l’origine des sommes.
• Le RMI est insaisissable. Mais les sommes sur un compte bancaire sont fongibles. Il appartient donc de démontrer la provenance. Une loi doit préciser le caractère du minimum insaisissable.
• Ainsi, un compte bancaire, alimenté exclusivement par des créances à caractère périodique de nature insaisissable (RMI, allocation d’adulte handicapé.) est insaisissable pour la totalité du solde créditeur, et non uniquement pour la dernière mensualité.
• Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) sont également insaisissables.
• Dans un délai de 15 jours, vous devez remettre à votre banque une attestation de non-saisissabilité de ces prestations délivrée par l’organisme payeur.
Bien à vous et bon courage.
http://legavox.fr/forum/droit-general/huissier-saisie-econom­ies-droit_4788_1.htm



http://www.banque-france.fr/archipel/publications/ccsf_cc_ra­/cc_ra_2001_2002.pdf