Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Délai renonciation à une mutuelle

Dernière réponse le 5 jun 2009 à 09:26:21 ouistiti, le 4 jun 2009 à 16:27:22 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Ayant signé un contrat de mutuelle à mon agence bancaire samedi dernier (30 mai), je souhaite y renoncer car, entre temps des informations concernant la mutuelle de mon conjoint me sont plus favorables. Pouvez-vous m'indiquer le délai de rétractation et le nom de la loi qui le justifie, d'avance merci. Cordialement

Meilleures réponses pour « délai renonciation à une mutuelle » dans :
Renoncer à une succession pour avantager ses enfants Voir En théorie, la répartition du patrimoine d’un défunt après un décès doit respecter certaines proportions fixées par la loi. Dans la pratique, la marge de manœuvre des héritiers est plus grande qu’on ne le croit... Après un décès, le patrimoine du...
Plus-values et résidence principale : délai de revente VoirL'instruction fiscale 8M-1-09 du 31 mars 2009 allonge à deux ans le délai normal de revente de la résidence principale pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values. La législation fiscale exclut l'exonération d'impôt sur les plus...

1

 TARYA, le 5 jun 2009 à 09:26:21

Bonjour,

Tu as 14 jours pour demander ta renonciation si la compagnie est bien un organisme d'assurances ( L 112-2-1 du code des Assurances). Il faut envoyer une lettre A/R avant le délai prévu par la loi.

Voici un exemple de lettre de renonciation:

Monsieur,

Je soussigné(e)....., déclare renoncer à mon contrat souscrite en date du ......... dans vos locaux.

je vous seras obligé de procéder eu remboursement des sommes versées lors de la souscription, dans un délais maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la présente.

Fait à........... le..........

Signature

Cordialement,

Tarya

Répondre à TARYA