Posez votre question Signaler

Délai renonciation à une mutuelle

ouistiti - Dernière réponse le 11 déc. 2010 à 11:54
Bonjour,
Ayant signé un contrat de mutuelle à mon agence bancaire samedi dernier (30 mai), je souhaite y renoncer car, entre temps des informations concernant la mutuelle de mon conjoint me sont plus favorables. Pouvez-vous m'indiquer le délai de rétractation et le nom de la loi qui le justifie, d'avance merci. Cordialement
Lire la suite 
Réponse
+9
moins plus
Bonjour,

Tu as 14 jours pour demander ta renonciation si la compagnie est bien un organisme d'assurances ( L 112-2-1 du code des Assurances). Il faut envoyer une lettre A/R avant le délai prévu par la loi.

Voici un exemple de lettre de renonciation:

Monsieur,

Je soussigné(e)....., déclare renoncer à mon contrat souscrite en date du ......... dans vos locaux.

je vous seras obligé de procéder eu remboursement des sommes versées lors de la souscription, dans un délais maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la présente.

Fait à........... le..........

Signature

Cordialement,

Tarya
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,
Nous sommes à la retraite ma femme et moi et avons souscrit il y a trois ans environ à une Mutuelle santé. Il s'agit de deux contrats individuels,( car les dates de résiliation de notre première mutuelle étaient différentes). Il se trouve que depuis peu,le ministère auprés duquel mon épouse était fonctionnaire,permet à ses anciens fonctionnaires de pouvoir souscrire à la Mutuelle de ce Ministère à des conditions nettement plus favorables que celles que nous payons actuellement. Nous avons donc envoyé une lettre de renonciation à notre Mutuelle actuelle pour mon épouse et moi même (car en tant qu'époux,je pourrai bénéficier également de cette nouvelle disposition) ,renonciation pour prendre effet au 31 decembre/ 10 afin permettre la liaison avec la prochaine qui prendra effet au 1er janvier 2011. On nous a répondu que:"...Nous sommes cependant au regret de vous indiquer que vos adhésions ne peuvent être résiliées que chaque année à la date de votre adhésion par l'envoi d'une lettre recommandée deux mois avant cette date". Ayant fourni par la suite une copie de la Note d'information du Ministere,etc.elle a accepté de résilier le contrat,mais au 30 novembre et non pas au 31 decembre comme demandé,laissant donc un gap de prés de 6 semaines avant la prise en compte de la prochaine. Pour ce qui est de moi,elle ne m'a plus rien précisé depuis la première lettre déja citée . Mes questions sont:1) est-il légal de résilier un contrat à une date non voulue par un adhérent? 2)est-il légal de ne pas résilier également celui de l'époux? Quels seraient mes recours éventuels? Merci de vos avis/conseils.
Masantefacile- 11 déc. 2010 à 11:00
Bonjour,

Malheureusement vous ne pouvez rien fait sauf dans le cas dune adhésion par le groupe associatif ou dans se cas il suffit de faire un courrier rar.
Déplus si vous avez bien deux mutuelles différentes il vous on durant les 3 ans Prive d' une remise de 10% applique par toute les compagnies....
Je suis agent mandataire pour "ma santé facile" pour plus de question vous pouvez me joindre sur ma ligne pro 0629226549.
Bon courage,
Répondre
Gérard- 11 déc. 2010 à 11:54
En matière de mutuelles l'article 3 de la loi CHATEL du 03.01.2005 s'applique et prévoit une résiliation possible aux échéances annuelles.
Pour le reste... méfiez vous pour éviter de cumuler deux contrats !
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « délai renonciation à une mutuelle » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une