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3 réponses
Bonsoir,
Je vous conseils de voir auprès d'un conseillez financier juriste, essayez de faire valoir un manque de devoir de conseil. Dès 1995, la première chambre civile de la Cour de cassation imposa au banquier de se soumettre à Dès 1995, la première chambre civile de la Cour de cassation imposa au banquier de se soumettre à un devoir de conseil.
Pour votre info
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Délai de paiement.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
Un huissier de justice vient de me signifier un commandement afin de saisie immobilière, pour faire vendre ma maison aux enchères. Est-ce exact que je peux faire convertir cette saisie en vente amiable ?
Oui, c'est exact. Depuis la loi du 29 juillet 1998, c'est possible avec l'aide d'un avocat qui peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si vous n'êtes pas en mesure de le payer. Mais attention, conversion en vente amiable ne signifie pas vendre dans une agence. Tout d'abord, il faut que le créancier poursuivant soit d'accord. À défaut, c'est le juge de la chambre des criées qui décidera. S'il ordonne la conversion en vente amiable, celle-ci peut intervenir soit à la barre du tribunal, soit devant un notaire. C'est le juge qui décidera, par ordonnance, des modalités de la publicité et de la mise à prix.
N'oubliez pas que si vos ressources sont faibles, vous pouvez solliciter que le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous soit accordé et qu'ainsi votre avocat reçoive de l'État une indemnisation (faible) en contrepartie de son travail.
La mise à prix de ma maison par le créancier poursuivant est très faible. Ai-je un moyen de la faire modifier ?
Oui, et cela doit d'ailleurs, obligatoirement à peine de nullité de la procédure, figurer sur le commandement. Cette modification peut être faite par le juge de la chambre des criées sur la demande exclusive de votre avocat. Elle doit aboutir à ce que la mise à prix soit conforme aux prix du marché.
Cette possibilité ne vous est ouverte que si l'immeuble saisi est votre résidence principale.
Votre avocat introduira donc un incident auprès du juge des criées par voie de dire au plus tard trois jours avant l'audience éventuelle. Sa date est indiquée sur un document qu'un huissier de justice vous apportera et qui s'appelle une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. Dès que vous avez ce document, il faut le remettre à votre avocat. En effet, si l'incident n'est pas introduit dans les délais, ce sera trop tard. C'est le juge des criées qui fixera la nouvelle mise à prix sur la base d'estimations que vous pourrez lui remettre ou d'une expertise qu'il ordonnera.
Et si, le jour de la vente, personne n'a porté les enchères, que va-t-il se passer ?
Le juge peut décider de baisser la mise à prix jusqu'au moment de la mise à prix prévue initialement par le créancier poursuivant. Si personne ne porte les enchères malgré cela, c'est le créancier poursuivant qui sera déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix initiale.
Attention, le juge des criées n'est jamais obligé de suspendre la vente.
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
Bon courage
Cordialement
Je vous conseils de voir auprès d'un conseillez financier juriste, essayez de faire valoir un manque de devoir de conseil. Dès 1995, la première chambre civile de la Cour de cassation imposa au banquier de se soumettre à Dès 1995, la première chambre civile de la Cour de cassation imposa au banquier de se soumettre à un devoir de conseil.
Pour votre info
La Forclusion de votre dette.
En matière de crédit à la consommation, une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.
Délai de paiement.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
Un huissier de justice vient de me signifier un commandement afin de saisie immobilière, pour faire vendre ma maison aux enchères. Est-ce exact que je peux faire convertir cette saisie en vente amiable ?
Oui, c'est exact. Depuis la loi du 29 juillet 1998, c'est possible avec l'aide d'un avocat qui peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si vous n'êtes pas en mesure de le payer. Mais attention, conversion en vente amiable ne signifie pas vendre dans une agence. Tout d'abord, il faut que le créancier poursuivant soit d'accord. À défaut, c'est le juge de la chambre des criées qui décidera. S'il ordonne la conversion en vente amiable, celle-ci peut intervenir soit à la barre du tribunal, soit devant un notaire. C'est le juge qui décidera, par ordonnance, des modalités de la publicité et de la mise à prix.
N'oubliez pas que si vos ressources sont faibles, vous pouvez solliciter que le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous soit accordé et qu'ainsi votre avocat reçoive de l'État une indemnisation (faible) en contrepartie de son travail.
La mise à prix de ma maison par le créancier poursuivant est très faible. Ai-je un moyen de la faire modifier ?
Oui, et cela doit d'ailleurs, obligatoirement à peine de nullité de la procédure, figurer sur le commandement. Cette modification peut être faite par le juge de la chambre des criées sur la demande exclusive de votre avocat. Elle doit aboutir à ce que la mise à prix soit conforme aux prix du marché.
Cette possibilité ne vous est ouverte que si l'immeuble saisi est votre résidence principale.
Votre avocat introduira donc un incident auprès du juge des criées par voie de dire au plus tard trois jours avant l'audience éventuelle. Sa date est indiquée sur un document qu'un huissier de justice vous apportera et qui s'appelle une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. Dès que vous avez ce document, il faut le remettre à votre avocat. En effet, si l'incident n'est pas introduit dans les délais, ce sera trop tard. C'est le juge des criées qui fixera la nouvelle mise à prix sur la base d'estimations que vous pourrez lui remettre ou d'une expertise qu'il ordonnera.
Et si, le jour de la vente, personne n'a porté les enchères, que va-t-il se passer ?
Le juge peut décider de baisser la mise à prix jusqu'au moment de la mise à prix prévue initialement par le créancier poursuivant. Si personne ne porte les enchères malgré cela, c'est le créancier poursuivant qui sera déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix initiale.
Attention, le juge des criées n'est jamais obligé de suspendre la vente.
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
Bon courage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...