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mardi 2 juin 2009
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19 juillet 2010
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5 juin 2009 à 08:57
5 juin 2009 à 08:57
bonjour,
ce n'est pas le délai de réfléxion a mon avis qui pose problème, c'est le fait de faire un préavis ou non qui semble vous inquiéter...
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP . L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.
Ainsi, attendez effectivement votre lettre de licenciement, peut être vous exemptera-t-elle du préavis, qui sait, mais au pire, il ne vous restera plus qu'un mois à "tirer" et entre temps l'acceptation de la CRP vous permettra de penser à autre chose :
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan.
A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé. Il pourra bénéficier également de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.
Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 3 mois :
- Pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence
- Les 5 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Que se passe-t-il au bout de 8 mois ?
Le salarié, qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE.
L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
L'employeur verse à l'Assédic :
- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois d'indemnité de préavis incluant l'ensemble des charges sociale
- Pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an
L'employeur verse au salarié :
L'ensemble des indemnités de rupture, à l'exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté
Si le préavis est supérieur à 2 mois, l’employeur verse au salarié la fraction supérieure correspondante.
bonne journée
ce n'est pas le délai de réfléxion a mon avis qui pose problème, c'est le fait de faire un préavis ou non qui semble vous inquiéter...
L'employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié la convention de reclassement personnalisé. S'il ne le fait pas, il devra s'acquitter d'une contribution spéciale égale à deux mois de salaire du salarié concerné.
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP . L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la CRP.
Ainsi, attendez effectivement votre lettre de licenciement, peut être vous exemptera-t-elle du préavis, qui sait, mais au pire, il ne vous restera plus qu'un mois à "tirer" et entre temps l'acceptation de la CRP vous permettra de penser à autre chose :
Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours du début de sa convention, d'un entretien individuel de pré-bilan.
A partir de ce pré-bilan, l'intéressé peut bénéficier d'un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé. Il pourra bénéficier également de mesures d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'actions de validation des acquis de l'expérience et, si nécessaire, d'un bilan de compétence.
Le salarié bénéficiant d'une CRP perçoit une allocation spécifique dont le montant est majoré durant 3 mois :
- Pendant les 3 premiers mois, l'allocation correspond à 80 % du salaire de référence
- Les 5 mois suivant, l'allocation est fixée à 70 % du salaire de référence.
Le salaire de référence servant au calcul de l'allocation spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Que se passe-t-il au bout de 8 mois ?
Le salarié, qui a accepté une CRP et n'a pas retrouvé d'emploi au bout de 8 mois, bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation. La durée d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de reclassement est déduite de la durée de l’ARE.
L'ARE lui sera versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
L'employeur verse à l'Assédic :
- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois d'indemnité de préavis incluant l'ensemble des charges sociale
- Pour l'ensemble des salariés, l'allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an
L'employeur verse au salarié :
L'ensemble des indemnités de rupture, à l'exception de 2 mois de préavis pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté
Si le préavis est supérieur à 2 mois, l’employeur verse au salarié la fraction supérieure correspondante.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2009 à 18:44
De plus vous parlez d'un délais de réflexion de 14 jours alors que depuis le 1er Avril 2009 il est passé à 21 jours et les conditions de prise en charge ne sont plus les mêmes.