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Frais + interet pour retard de loyer

Dernière réponse le 5 jun 2009 à 14:43:53 puceron59, le 5 jun 2009 à 14:33:36 
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Bonjour,
voila j ai eu un retard de loyer au mois de mars 2009 mon proprietaire a bien voulu que je le regle en 2 fois
au mois de mai 2009 je devais donc payer mon loyer + la moitie du mois de mars
malheureusement mon pere est decede ce qui a engendre des frais qui n etait pas prevu je n ai donc pas pu payer ni mars ni mai
mon proprietaire vien de m envoyer une lettre en recommande
il me demande de payer moitier de mars + mai + juin
a cette somme il rajoute des frais de gestion et des interets de retard
et si je ne pais pas la somme du il saisi un huissier et resilie mon bail
en a t il le droit?
merci d avance pour vos reponse

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Paulin, le 5 jun 2009 à 14:42:09

Bonjour : le non respect du bail en ne payant pas de loyer permet la résiliation du bail de plein droit.

Ceci dit, il vous faut voir si vous parviendrez à vous mettre à jour assez rapidement ou bien envisager de prendre un logement moins cher.

Il est toujours préférable de ne pas rompre le dialogue avec votre propriétaire, et de lui expliquer vos difficultés actuelles indépendantes de votre volonté qui vous empêche de respecter les dates de paiement, et dites lui ce que vous comptez faire. Si vous le tenez informé, il sera toujours moins en colère que si vous ne dites rien, et c'est mieux pour vous.

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 Chan-elle , le 5 jun 2009 à 14:43:53

Bonjour,


OUI il est en droit de résilier votre bail, en revanche pour les frais
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2889.xhtml

Cordialement

Répondre à Chan-elle