Donation

houria - 5 juin 2009 à 14:40
actif - 6 juin 2009 à 11:42

Bonjour,mon beau pere adonner amon marie maison(terain + rdc ) encas de daces de mon beau pere ,les freres de mon marie ont le droit al'heritage ?

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Réponse 1 / 1

actif
6 juin 2009 à 11:42

En présence d'enfant(s), les frères/soeurs d'une personne décédéeé n'ont aucun droit sur l'héritage.
Cordialement