Clause de non concurrence artisan bijoutier

lou - 8 juin 2009 à 19:38
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 8 juin 2009 à 21:22
Bonjour,
Nous étions 2 associés d'une SARL dans laquelle j'étais salarié en tant qu'artisan bijoutier. J'ai démissionné de cette société et vendu mes parts à mon autre associé qui a repris les deux boutiques.
Celle ci m'a appliqué dans la cession des part une clause de non concurrence de 5 ans sur un périmètre géographique de 15 km autour des 2 points de vente., que ce soit sur les marchés ou en boutique. Aussi est il indiqué dans le contrat que je peux continuer mon activité de fabrication au sein de mon atelier, qui est à domicile et se trouvant dans le périmètre mais en aucun cas faire des ventes au sein de ce même atelier.
Aujourd'hui je me retrouve coincé par cette clause qui m'empêche de gagner ma vie correctement puisque je ne souhaite pas arreter ma proffession d'artisan et que je n'ai plus de point de vente et mon ex associée a repris toutes mes plus belles places de marchés. J'ai bien evidemment était contraint de signer cette clause pour me retirer de la SARL.
Y'a t'il une solution pour me permettre de continuer mon activité normallement et surtout de pouvoir travailler et recevoir mes clients à domicile.
Une autre question, qu'est ce que je risque à enfreindre cette clause (en sachant que je suis sur constante surveillance....)
Merci de vos réponses, j'en ai grand besoin....!

6 réponses

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
8 juin 2009 à 19:50
Avez-vous perçu une indemnité pour cette clause de non concurrence ?

Si oui, si vous enfreignez cette clause, il me semble vous risquez au pire de devoir rembourser le montant perçu au titre de cette clause.
Si non, la clause n'est pas légale car elle doit obligatoirement comporter une compensation.
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Non, je n'ai rien reçu mais il me semble que ce n'est pas obligatoire?????
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
8 juin 2009 à 19:54
En fait tout dépend si cette clause faisait parti de la cession de votre société ou de votre contrat de travail avec celle-ci.

Mais je pense que dans les deux cas, toute contrainte doit se voir indemnisée.
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Elle a était inclue dans la cession des parts.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
8 juin 2009 à 20:06
A faire valider par un avocat, mais il me semble que toute clause de non concurrence se doit de comporter une compensation financière afin d'être valable.
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Et le fait de m'interdire de vendre à mon domicile est t'il légal même si l'on m'avez versé une compensation?
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
8 juin 2009 à 20:11
Oui,

Une cause de non concurrence doit comporter :
- une limitation dans le temps (ici 5 ans)
- dans l'espace (ici 15kms autour des points de ventes de la société).
- une compensation financière

La clause doit être proportionnée à la contrainte.

De plus, je remarque qu'il vous est autorisé de produire à votre domicile, et que seul la vente vous y est interdite.

Pour moi, cette interdiction de vendre n'est pas légale, car elle va à l'encontre de la liberté de commerce :

Dans un arrêt de la Chambre commerciale la cour de Cassation en date du 24 octobre 2000 la Cour de Cassation a affirmé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie " reconnaissant que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal La liberté du commerce et de l'industrie s'exerce donc dans les limites de la concurrence déloyale

Si j'ai bien compris votre cas, vous vendez votre marchandise sur des marchés ? Si oui, tant que vous n'appliquez pas des pratiques déloyales pour vendre vos bijoux, je pense que vous êtes dans votre droit.

A faire confirmer par un avocat.
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Merci de tes infos Danse macabre, Oui je vend mes bijoux sur les marchés enfin les quelques uns qui me restent autour de chez moi puisque les principaux me sont interdit. Si je suis invité sur un evenement sur le périmètre même interdiction, je l'ai déjà testé et j'ai recu des menaces de m'envoyer les gendarmes si je ne partais pas.
Je suis entrain d'installer un atelier de création et de fabrication chez moi et j'espère tout simplement pouvoir y recevoir mes clients qui veulent à nouveau travailler avec moi.
Comme mon ex associée est coriace, je crains vraiment les represailles..........
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Une question aussi, qu'est ce que la concurrence deloyale?.............
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
8 juin 2009 à 21:22
Dans le cadre de la non concurrence, une concurrence déloyale peut être si vous utilisez certaines informations de votre ancienne société pour vous accaparer les clients.

Mais je conseille fortement d'aller consulter un avocat avec votre contrat de cessation de parts qui pourra vous renseigner exactement sur vos droits et vos possibilités.
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