Clause de non concurrence artisan bijoutier
lou
-
8 juin 2009 à 19:38
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 8 juin 2009 à 21:22
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 8 juin 2009 à 21:22
A voir également:
- Clause de non concurrence artisan bijoutier
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6 réponses
Dansemacabre
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8 juin 2009 à 19:50
8 juin 2009 à 19:50
Avez-vous perçu une indemnité pour cette clause de non concurrence ?
Si oui, si vous enfreignez cette clause, il me semble vous risquez au pire de devoir rembourser le montant perçu au titre de cette clause.
Si non, la clause n'est pas légale car elle doit obligatoirement comporter une compensation.
Si oui, si vous enfreignez cette clause, il me semble vous risquez au pire de devoir rembourser le montant perçu au titre de cette clause.
Si non, la clause n'est pas légale car elle doit obligatoirement comporter une compensation.
Non, je n'ai rien reçu mais il me semble que ce n'est pas obligatoire?????
Dansemacabre
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8 juin 2009 à 19:54
8 juin 2009 à 19:54
En fait tout dépend si cette clause faisait parti de la cession de votre société ou de votre contrat de travail avec celle-ci.
Mais je pense que dans les deux cas, toute contrainte doit se voir indemnisée.
Mais je pense que dans les deux cas, toute contrainte doit se voir indemnisée.
Elle a était inclue dans la cession des parts.
Dansemacabre
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8 juin 2009 à 20:06
8 juin 2009 à 20:06
A faire valider par un avocat, mais il me semble que toute clause de non concurrence se doit de comporter une compensation financière afin d'être valable.
Et le fait de m'interdire de vendre à mon domicile est t'il légal même si l'on m'avez versé une compensation?
Dansemacabre
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8 juin 2009 à 20:11
8 juin 2009 à 20:11
Oui,
Une cause de non concurrence doit comporter :
- une limitation dans le temps (ici 5 ans)
- dans l'espace (ici 15kms autour des points de ventes de la société).
- une compensation financière
La clause doit être proportionnée à la contrainte.
De plus, je remarque qu'il vous est autorisé de produire à votre domicile, et que seul la vente vous y est interdite.
Pour moi, cette interdiction de vendre n'est pas légale, car elle va à l'encontre de la liberté de commerce :
Dans un arrêt de la Chambre commerciale la cour de Cassation en date du 24 octobre 2000 la Cour de Cassation a affirmé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie " reconnaissant que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal La liberté du commerce et de l'industrie s'exerce donc dans les limites de la concurrence déloyale
Si j'ai bien compris votre cas, vous vendez votre marchandise sur des marchés ? Si oui, tant que vous n'appliquez pas des pratiques déloyales pour vendre vos bijoux, je pense que vous êtes dans votre droit.
A faire confirmer par un avocat.
Une cause de non concurrence doit comporter :
- une limitation dans le temps (ici 5 ans)
- dans l'espace (ici 15kms autour des points de ventes de la société).
- une compensation financière
La clause doit être proportionnée à la contrainte.
De plus, je remarque qu'il vous est autorisé de produire à votre domicile, et que seul la vente vous y est interdite.
Pour moi, cette interdiction de vendre n'est pas légale, car elle va à l'encontre de la liberté de commerce :
Dans un arrêt de la Chambre commerciale la cour de Cassation en date du 24 octobre 2000 la Cour de Cassation a affirmé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie " reconnaissant que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal La liberté du commerce et de l'industrie s'exerce donc dans les limites de la concurrence déloyale
Si j'ai bien compris votre cas, vous vendez votre marchandise sur des marchés ? Si oui, tant que vous n'appliquez pas des pratiques déloyales pour vendre vos bijoux, je pense que vous êtes dans votre droit.
A faire confirmer par un avocat.
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Merci de tes infos Danse macabre, Oui je vend mes bijoux sur les marchés enfin les quelques uns qui me restent autour de chez moi puisque les principaux me sont interdit. Si je suis invité sur un evenement sur le périmètre même interdiction, je l'ai déjà testé et j'ai recu des menaces de m'envoyer les gendarmes si je ne partais pas.
Je suis entrain d'installer un atelier de création et de fabrication chez moi et j'espère tout simplement pouvoir y recevoir mes clients qui veulent à nouveau travailler avec moi.
Comme mon ex associée est coriace, je crains vraiment les represailles..........
Je suis entrain d'installer un atelier de création et de fabrication chez moi et j'espère tout simplement pouvoir y recevoir mes clients qui veulent à nouveau travailler avec moi.
Comme mon ex associée est coriace, je crains vraiment les represailles..........
Une question aussi, qu'est ce que la concurrence deloyale?.............
Dansemacabre
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8 juin 2009 à 21:22
8 juin 2009 à 21:22
Dans le cadre de la non concurrence, une concurrence déloyale peut être si vous utilisez certaines informations de votre ancienne société pour vous accaparer les clients.
Mais je conseille fortement d'aller consulter un avocat avec votre contrat de cessation de parts qui pourra vous renseigner exactement sur vos droits et vos possibilités.
Mais je conseille fortement d'aller consulter un avocat avec votre contrat de cessation de parts qui pourra vous renseigner exactement sur vos droits et vos possibilités.