Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

AUGMENTATION DES CHARGES LOCATIVES

Dernière réponse le 9 jun 2009 à 14:23:11 EDYRO, le 9 jun 2009 à 14:06:52 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
j'ai fais l'augmentation légale à mon locataire qui a accepté mais il refuse de me donner 10€ de plus pour les charges . A-t-il le droit de refuser
Il ne veut pas payer dans les charges le compteur individuel d'eau et un tantième pour le compteur collectif

Merci de votre réponse
salutations

1

 Chan-elle, le 9 jun 2009 à 14:23:11

Bonjour,


Vous ne pouvez changer le montant des provisions charges comme stipulé dans le BAIL sans accord signé de votre locataire après par ex: un récapitulatif de charges dont le montant a changé, il devra donc s'acquitter par an d'une somme plus importante a la régularisation ,

http://www.unpi13.org/charges_recup.pdf

Répondre à Chan-elle