Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus de succession et frais d'obsèque

chris - 10 juin 2009 à 14:22
 actif - 10 juin 2009 à 18:48
Bonjour,

Mes parents ont fait un plan de surrendettement et ont normalement plus rien à payer. Je suis en droit de refuser la succession ?

Si mes parents parents n'ont pas assez d'argent pour payer leurs obsèques et que je veux participer, serais-je obliger de payer leurs dettes ?

MERCI DE VOTRE REPONSE
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
10 juin 2009 à 18:48
Frais d'obsèques et succession sont séparés juridiquement.
Vous êtes tenu au règlement des frais d'obsèques de vos parents au titre de l'obligation alimentaire, mais cela ne vous empêche pas de refuser la succession si vous le souhaitez.
Cordialement
14

Discussions similaires

refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
non imposable & frais kilométriques
juju -
chris4554 -

2 réponses