Ordres des étapes création SARL
ric
-
12 juin 2009 à 10:24
erdemler Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2009 - 31 juil. 2009 à 22:55
erdemler Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2009 - 31 juil. 2009 à 22:55
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11 réponses
oui, dans ce cas vous prévoyez une promesse de vente sous condition suspensive que vous signez en votre nom.
les conditions suspensives sont : la constitution de votre société, l'obtention du pret, le déblocage des fonds et la remise des clés du local.
une fois que ces conditions sont réunies, la vente devient définitive dans le cadre d'un acte réitératif.
etes-vous conseillé sur la rédaction des actes ? pour votre information je suis avocat à paris spécialisé dans ce type d'opération contact[arobase]alliance-juris.com
les conditions suspensives sont : la constitution de votre société, l'obtention du pret, le déblocage des fonds et la remise des clés du local.
une fois que ces conditions sont réunies, la vente devient définitive dans le cadre d'un acte réitératif.
etes-vous conseillé sur la rédaction des actes ? pour votre information je suis avocat à paris spécialisé dans ce type d'opération contact[arobase]alliance-juris.com
merci beaucoup.
Et concernant le siège sociale de la société, y'a t'il un moyen de mettre le siège social définitif avant la remise des clés ? Ceci éviterai :
- une modification des statuts pour changement de siège social
- le besoin de prévenir la propriétaire de l'appartement où nous sommes en location que nous mettons temporairement notre siège social chez elle, surtout que nous allons déménager, ce qui ne simplifiera pas les choses)
Nous ne sommes pas encore conseillés pour les actes mais nous allons prendre le même avocat que le propriétaire actuel, ce qui simplifiera les choses. En attendant, nous nous renseignons pour en connaitre plus sur le sujet et savoir de quoi on parle lorsque nous communiquerons avec cet avocat.
Et concernant le siège sociale de la société, y'a t'il un moyen de mettre le siège social définitif avant la remise des clés ? Ceci éviterai :
- une modification des statuts pour changement de siège social
- le besoin de prévenir la propriétaire de l'appartement où nous sommes en location que nous mettons temporairement notre siège social chez elle, surtout que nous allons déménager, ce qui ne simplifiera pas les choses)
Nous ne sommes pas encore conseillés pour les actes mais nous allons prendre le même avocat que le propriétaire actuel, ce qui simplifiera les choses. En attendant, nous nous renseignons pour en connaitre plus sur le sujet et savoir de quoi on parle lorsque nous communiquerons avec cet avocat.
erdemler
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16 septembre 2009
31 juil. 2009 à 22:55
31 juil. 2009 à 22:55
bonjour
pouriez vous me dire comment vous avez crée votre SARL moi aussi je veux crée mais je ne sais pas ou on commence pour demander et combiene ca gôut..Merci de me repondre
pouriez vous me dire comment vous avez crée votre SARL moi aussi je veux crée mais je ne sais pas ou on commence pour demander et combiene ca gôut..Merci de me repondre
vous sohaitez indiquer le siège de la société dans quel acte ?
pour ce qui est de l'avocat, je vous conseille d'avoir le votre pour etre sur que les actes sont bien rédigés en votre faveur et non en la faveur du vendeur.
pour ce qui est de l'avocat, je vous conseille d'avoir le votre pour etre sur que les actes sont bien rédigés en votre faveur et non en la faveur du vendeur.
Il est vrai que je pensais que le siège sociale figurait uniquement dans les statuts de la SARL mais en fait, il figurera sur tous les documents.
Du coup, le plus simple reste peu être de mettre le siège sociale à ma résidence principale et que je le change quelques mois après après que tout soit fini (mais cela m'obligera à changer et publier les statuts de la SARL).
Concernant l'avocat, il est vrai que je n'avais pas pensé à cela mais nous nous entendons très bien avec le vendeur et nous avons confiance en lui. Comme dit colombo : il faut que j'en parle à ma femme.
Du coup, le plus simple reste peu être de mettre le siège sociale à ma résidence principale et que je le change quelques mois après après que tout soit fini (mais cela m'obligera à changer et publier les statuts de la SARL).
Concernant l'avocat, il est vrai que je n'avais pas pensé à cela mais nous nous entendons très bien avec le vendeur et nous avons confiance en lui. Comme dit colombo : il faut que j'en parle à ma femme.
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non, dans la promesse de vente, vous signez en nom personnel à l'adresse de votre résidence, il faut ajouter en première page la mention suivante "L'acheteur, Monsieur X ou toute personne qui se substituera".
De cette manière, une fois la société créée et les conditions suspensives réalisées, c'est elle qui se substituera à vous - avec sa propre adresse - pour la signature de l'acte réitératif.
De cette manière, une fois la société créée et les conditions suspensives réalisées, c'est elle qui se substituera à vous - avec sa propre adresse - pour la signature de l'acte réitératif.
Ok mais pour le siège social de la société, pas moyen d'éviter de le mettre à mon domicile le temps de l'acquisition du fdc ?
Aucun problème dans ce cas, il faudra simplement prévoir une décision du président ou du gérant (selon la forme de société choisie) pour changer le siège social puis une ratification du transfert en AG.
Et que pensez vous de cette procédure : https://bpifrance-creation.fr ?
Eux, ils immatricule la société après l'achat du fond (après l'acte de vente). Plutôt étonnant non car si la société n'est pas réellement créée, comment les créateurs peuvent ils signer au nom de la société comme indiqué ?
Eux, ils immatricule la société après l'achat du fond (après l'acte de vente). Plutôt étonnant non car si la société n'est pas réellement créée, comment les créateurs peuvent ils signer au nom de la société comme indiqué ?
Si l'ordre établie par l'APCE est correct, ceci veut dire que je peux mettre le siège social définitif de la SARL dès la création (car je veux que le siège social soit le fond de commerce que je vais acheter). Cette solution est idéale mais je ne vois toujours pas comment signer l'acte de vente sans avoir créé la société.
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