R.S.A et statut d'auto entrepreneur, a t'on
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4 réponses
Bonjour,
En principe oui. Le RSA est cumulable avec un revenu d'activité non salariée à condition de ne pas avoir de salarié et un C.A en dessous des seuils du micro fiscal ( 80 000 € en commerce et 32 000 € en services). Il y a d'ailleurs un formulaire officiel le CERFA 13882 01 : Demande complémentaire pour les non-salariés (Revenu de Solidarité Active)
En pratique, il doit y avoir accord du président du Conseil Général. De plus les CAF qui gèrent les demandes sont peu compétentes. Elles ne savent pas quels revenus prendre en compte pour les entrepreneurs qui ne déclarent pas de bénéfice, ce qui est le cas de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur. Donc sans doute des ennuis , réclamations etc... en perspective.
On pourrait penser que normalement le revenu devrait être celui déterminé forfaitairement par le fisc c'est à dire 29 % du CA pour le commerce , 50 % pour le service et 66 % pour les activités libérales ( voir le regime micro-fiscal).
C'est ce revenu qu'il faudrait intégrer dans la formule de calcul du RSA.
Mais bon les administrations et ce qui est normal ça fait nettement plus que un !
En principe oui. Le RSA est cumulable avec un revenu d'activité non salariée à condition de ne pas avoir de salarié et un C.A en dessous des seuils du micro fiscal ( 80 000 € en commerce et 32 000 € en services). Il y a d'ailleurs un formulaire officiel le CERFA 13882 01 : Demande complémentaire pour les non-salariés (Revenu de Solidarité Active)
En pratique, il doit y avoir accord du président du Conseil Général. De plus les CAF qui gèrent les demandes sont peu compétentes. Elles ne savent pas quels revenus prendre en compte pour les entrepreneurs qui ne déclarent pas de bénéfice, ce qui est le cas de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur. Donc sans doute des ennuis , réclamations etc... en perspective.
On pourrait penser que normalement le revenu devrait être celui déterminé forfaitairement par le fisc c'est à dire 29 % du CA pour le commerce , 50 % pour le service et 66 % pour les activités libérales ( voir le regime micro-fiscal).
C'est ce revenu qu'il faudrait intégrer dans la formule de calcul du RSA.
Mais bon les administrations et ce qui est normal ça fait nettement plus que un !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2010 à 15:51