Mon proprio m'envoie au tribunal
Cécé
-
13 juin 2009 à 16:25
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 juin 2009 à 20:11
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 juin 2009 à 20:11
A voir également:
- Mon proprio m'envoie au tribunal
- Qui envoie des recommandés - Guide
- Mail envoie facture - Guide
- Mail envoie devis - Guide
- Tribunal dinstance - Guide
- Convocation au tribunal pendant ses heures de travail - Forum salariés
12 réponses
Si c'est pour me donner ce genre de réponse, merci de vous abstenir....
Ma question était de savoir si le contrat de bail à une valeur, sachant qu'une seule des deux personnes l'a signé..
Ma question était de savoir si le contrat de bail à une valeur, sachant qu'une seule des deux personnes l'a signé..
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
417
13 juin 2009 à 17:52
13 juin 2009 à 17:52
Bonjour,
Du moment que le bail est signé, il faut absoluement envoyer LR/AR au propriétaire, ou par voie d'huissier, votre
préavis de 3 mois ou 1 mois.
Maintentant, avez vous un papier signé du propriétaire comme quoi vous lui avez rendu les clés,??Celà pourrait
vous aider à éventuellement à éviter de payer 6 mois d'ariériés.
Etes-vous sur que votre ex ne vit pas dans le logement??
Du moment que le bail est signé, il faut absoluement envoyer LR/AR au propriétaire, ou par voie d'huissier, votre
préavis de 3 mois ou 1 mois.
Maintentant, avez vous un papier signé du propriétaire comme quoi vous lui avez rendu les clés,??Celà pourrait
vous aider à éventuellement à éviter de payer 6 mois d'ariériés.
Etes-vous sur que votre ex ne vit pas dans le logement??
Non, je n'ai pas de papier du propriétaire prouvant que je lui ai rendu les clés... ce que j'ai pourtant fait.
L'appartement est vide...je n'y ai jamais emménagé. Mon ex n'a pas eu le temps de venir dans l'appartement, il réside dans une autre ville.
L'appartement est vide...je n'y ai jamais emménagé. Mon ex n'a pas eu le temps de venir dans l'appartement, il réside dans une autre ville.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
darlana
Messages postés
779
Date d'inscription
dimanche 30 décembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2011
916
13 juin 2009 à 18:31
13 juin 2009 à 18:31
Le problème étant que sans préavis, le bail court toujours! et le propriétaire ne pouvait pas relouer l'appart... il aurait été bien embêté si vous étiez revenu après quelques mois pour revendiquer l'appart! Et remettre les clés sans préavis ne veut rien dire, beaucoup de locataires donnent leurs clés au proprio quand ils s'absentent un temps.
Vous parlez de votre conjoint, votre mari donc? ou s'agit il de votre concubin?
Vous parlez de votre conjoint, votre mari donc? ou s'agit il de votre concubin?
C'est mon ex-concubin. Nous n'étions ni mariés ni pacsés.
Lorsque j'ai rendu les clés au propriétaire dans sa boite aux lettres, je l'ai prévenu par téléphone que je ne pourrai pas prendre l'appartement.
Et c'est toujours du bail qui me préoccupe. Le bail était à nos deux noms mais j'étais la seule à avoir signé en attendant. Ni mon ex ni mes parents n'ont eu le temps de signer pour se porter garants.
Le bail était donc caduque pour moi...
Lorsque j'ai rendu les clés au propriétaire dans sa boite aux lettres, je l'ai prévenu par téléphone que je ne pourrai pas prendre l'appartement.
Et c'est toujours du bail qui me préoccupe. Le bail était à nos deux noms mais j'étais la seule à avoir signé en attendant. Ni mon ex ni mes parents n'ont eu le temps de signer pour se porter garants.
Le bail était donc caduque pour moi...
Bien sûr qu'il a de la valeur, pour celui qui l'a signé.
De toutes façons il a été mis à votre disposition, même non signé il y a bail verbal, et en absence de consentement il y a occupation sans droit ni titre (même s'il n'y a pas d'occupation effective).
Ca seul un juge pourra le dire, or vous avez été assigné.
Donc maintenant y a deux possibilités : soit vous vous en occupez et vous verrez si le juge vous donne raison, soit vous ne vous en occupez pas et vous pouvez être à peu près sûre qu'il vous donnera tort.
De toutes façons il a été mis à votre disposition, même non signé il y a bail verbal, et en absence de consentement il y a occupation sans droit ni titre (même s'il n'y a pas d'occupation effective).
Ca seul un juge pourra le dire, or vous avez été assigné.
Donc maintenant y a deux possibilités : soit vous vous en occupez et vous verrez si le juge vous donne raison, soit vous ne vous en occupez pas et vous pouvez être à peu près sûre qu'il vous donnera tort.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
13 juin 2009 à 19:33
13 juin 2009 à 19:33
bonsoir
une chose m'interpelle
le proprietaire vous a envoyé un courrier avec une date pour l'etat des lieux n'es ce pas ?
donc, si vous pouvez recuperer votre courrier chez votre ex , ca sera une preuve que votre proprietaire vous avait bien donné congé et que sa reclamation de loyers est MENSONGERE et INFONDE
quand au bail qui n'est pas signé par les deux parties , alors que les deux parties sont nommés ?
ca laisse en effet supposé qu'il puisse etre invalder
rendez vous donc a l'audience pour expliquez tous ces faits la , ca serait interessant de voir la reaction du juge
si son bail mentionnait " vous et monsieur" des garants ect et que rien n'a ete fait ?
le bail verbal ne vaut rien car il y a un bail ecrit qui stipule le nom de monsieur
cette affaire est compliqué
une chose m'interpelle
le proprietaire vous a envoyé un courrier avec une date pour l'etat des lieux n'es ce pas ?
donc, si vous pouvez recuperer votre courrier chez votre ex , ca sera une preuve que votre proprietaire vous avait bien donné congé et que sa reclamation de loyers est MENSONGERE et INFONDE
quand au bail qui n'est pas signé par les deux parties , alors que les deux parties sont nommés ?
ca laisse en effet supposé qu'il puisse etre invalder
rendez vous donc a l'audience pour expliquez tous ces faits la , ca serait interessant de voir la reaction du juge
si son bail mentionnait " vous et monsieur" des garants ect et que rien n'a ete fait ?
le bail verbal ne vaut rien car il y a un bail ecrit qui stipule le nom de monsieur
cette affaire est compliqué
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
13 juin 2009 à 19:50
13 juin 2009 à 19:50
Réclamation des loyers mensongère ? certainement pas.....
Le bail non signé de toutes les parties ne signifie pas pour autant absence de bail et plutôt que de réclamer des loyers le bailleur peut demander des indemnités d'occupation ceci ne changera pas grand chose.
Le bailleur se fera peut-être taper sur les doigts pour l'absence de DPE et ce sera peut-être votre seule chance d'échapper à "la totale" mais à priori, d'après votre narration, vous êtes quand même bien fautifs non ? (ne parlez pas d'absence d'attestation d'assurance car il est de votre responsabilité de la fournir !)
Le bail non signé de toutes les parties ne signifie pas pour autant absence de bail et plutôt que de réclamer des loyers le bailleur peut demander des indemnités d'occupation ceci ne changera pas grand chose.
Le bailleur se fera peut-être taper sur les doigts pour l'absence de DPE et ce sera peut-être votre seule chance d'échapper à "la totale" mais à priori, d'après votre narration, vous êtes quand même bien fautifs non ? (ne parlez pas d'absence d'attestation d'assurance car il est de votre responsabilité de la fournir !)
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
13 juin 2009 à 19:58
13 juin 2009 à 19:58
bonsoir ibigaret
mais si , lisez bien son message
elle dit bien que son proprietaire lui a envoyé un etat des lieux en debut mars ?
ce qui signifit qu'il avait bien rompu le bail , donc, si elle peut produire ce courrier en recommandé envoyé par le bailleur ?
la conclusion s'impose d'elle meme
cordialement
mais si , lisez bien son message
elle dit bien que son proprietaire lui a envoyé un etat des lieux en debut mars ?
ce qui signifit qu'il avait bien rompu le bail , donc, si elle peut produire ce courrier en recommandé envoyé par le bailleur ?
la conclusion s'impose d'elle meme
cordialement
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
13 juin 2009 à 20:11
13 juin 2009 à 20:11
Une demande de date d'EDL.....mais non reçue....vérifiée.....qui peut le dire.
Celà étant cela ne signifie pas congé ni du locataire (pas de notification) et encore moins du propriétaire (même s'il l'avait fait ce congé serait illégal donc non écrit !). Sans congé le bail ne peut-être déclaré terminé, dans l'incertitude le bailleur ne peut remettre en location. Je ne vois pas comment il pourrait en être jugé autrement.
Celà étant cela ne signifie pas congé ni du locataire (pas de notification) et encore moins du propriétaire (même s'il l'avait fait ce congé serait illégal donc non écrit !). Sans congé le bail ne peut-être déclaré terminé, dans l'incertitude le bailleur ne peut remettre en location. Je ne vois pas comment il pourrait en être jugé autrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...