licenciement abusif d'un CDD

Question

Bonjour,
J'ai signé auprès de mon employeur, un CCD lundi 8 juin pour un CDD d'une durée d'un mois.
Sur celui-ci n'apparaît aucune période d'essai.
Mon employeur m'a licencié hier, lundi 15 juin, sans aucun motif.Il m'a simplement dit que pour lui m'a période d'essai était fini et que je devais partir.
Dans la même journée, je lui est envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception. Sur celui-ci, je lui ais proposé deux solutions, soit il me reprends pour que je puisse finir mon CDD, soit il me paye mon mois en entier.
Oralement, il m'a déjà dit hier qu'il me payerait juste les heures que j'avais réaliser et que si je voulais autre chose, j'avais qu'à aller au prudom.
Que dois-je faire?

betty · Answer

Dans un CDD la période d’essai n’est pas obligatoire. Si il y a période d’essai, il existe 2 cas :

CDD de moins de 6 mois : 1 jour d’essai par semaine travaillée dans un maximum de 15 jours.

CDD de plus de 6 mois : 1 mois d’essai

Il y a t'il une période d'essai sur ton contrat?

Un CDD ne peut être rompu avant l’arrivée du terme du contrat.

Il existe cependant des cas de rupture :

Pour le salarié, 3 cas de ruptures :

•	Pour partir en CDI
•	Pour partir en meilleur CDD
•	En accord amiable avec l’employeur

Pour l’employeur, 3 cas de ruptures :

•	Pour cas de force majeur
•	Faute du salarié
•	Accord à l’amiable avec le salarié

Le CDD ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi fixe pouvant faire l’objet d’un CDI. Les cas de recours au CDD sont prévus pas la loi :

Les 6 cas de recours au CDD

•	Remplacement d’un salarié absent (sauf gréviste cas de grève)
•	Activité saisonnière (hôtellerie, restauration…)
•	Surcroît temporaire d’activité (ex : grosse commande)
•	Contrat de mission à l’étranger
•	Départ définitif d’un salarié précédent la suppression du poste
•	Dans l’attente d’un nouveau titulaire.


Le cas de recours ( le motif d’engagement en CDD) doit être écrit sur le contrat.
 il y a t-il un cas de recours sur ton contrat?

Le contrat doit également contenir un terme précis ou imprécis:

Terme précis : date de début et de fin de contrat

Terme imprécis : date de début et date de fin imprécise (ex : CDD de 4 mois du // jusqu’au retour du salarié absent et avec prolongation si besoin).

Il y a t'il un terme sur ton contrat?

Actuellement em master de droit social, je me ferias un plaisir de te répondre avec ces informations.

mamhum · Answer

Bonjour,
pour compéter la réponse déjà très complète de BETTY, sachant que vous avez déjà envoyé un courrier RAR à votre employeur, saississez le conseil des prud'hommes en référé.
Cordialement

betty · Answer

Tu peux bien evidemment saisir le tribunal des prud'hommes en sachant que pour un CDD d'un mois, tu ne gagneras pas grand chose. Tout dépend de ta motivation, c'est une procédure longue et complexe, si ta motivation est "le respect de la loi": FONCE! Si ta motivation est financière, tu peux laisser tomber. Espérant en que ta motivation soit celle qui ma poussée dans mes études... Pour finir saches qu'une parole n'a aucune valeur juridique en qui concerne le CDI promis...

bunny · Answer

Merci pour ta réponse, mais est-ce que au moins, en allant au prudom, je pourrais recevoir mon mois de salaire?

betty · Answer

Logiquement ton mois de salaire+congés payés (ici 2,5 jours)+10% de prime de précarité.

bunny · Answer

Et est-ce que je dois prendre un avocat ou est-ce que je peux y aller tout seul?

Licenciement abusif d'un CDD

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters