Renseignements urgent EI !!!!!

sab58 - 16 juin 2009 à 21:10
 sab58 - 16 juin 2009 à 21:40
Bonjour,
une question quand on a des dettes ou dans mon cas perdu a un procès au tribunal (contre un créateur de site internet) qu'est ce qu'ils ont droit de prendre en biens perso?? je sais que tout sauf l'habitation mais une voiture de + de 10 ans??? et des choses (tv..) dont la facture n'est pas a mon nom?? peuvent ils prélever sur salaire??

merci de vos réponses c'est très urgent

3 réponses

tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 997
16 juin 2009 à 21:14
Dans le statut d'EI (Entreprise Individuelle), il n'y a pas de frontière entre tes biens propres et tes biens professionnels. En cas de dettes de ton EI, les créanciers s'adresseront à toi, tous tes biens sont saisissables pour apurer le passif.
D'où l'intérêt d'être minimum en EURL !
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En EI vous etes responsable sur l'ensemble de vos biens. Je crois que même la maison en fait partie. Bon courage.
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merci je suis écoeurée...
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